Recherche d'amendements

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « salariés de la société ou de l'association en cas de violation du code de conduite de la société ou de l'association. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les sanctions sont applicables aux salariés et d'étendre le dispositif aux associations.

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « l'année précédente » les mots : « au cours du semestre précédent ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de l'année précédente » les mots : « du semestre précédent ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Les anciens fonctionnaires et les anciens élèves d'une école de service public exerçant une activité de représentants d'intérêts au sens de la présente loi s'abstiennent : 1° De toute publicité, promotion, démarchage faisant état de ces qualités ; 2° D'exercer toute fonction de direction, de représentation ou d'administration d'une associatio...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ des obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie pu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 533‑12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 533‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 533‑12‑1. – Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, ne peuvent adresser directement ou indirectemen...

Rédiger ainsi cet article: « Dans un délai de six mois suivant l'adoption définitive du projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l'heure de la dématérialisation des moyens de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un délai de validité de 12 mois pour les ...

Après la première occurrence du mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , ni être sanctionné, révoqué ou licencié ou faire l'objet de toute autre mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; notamment en matière de traitement, de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de notation, d...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou par l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Comme cela avait été souligné lors de débats sur les lois transparence, il convient d'instituer un véritable lien entre les organes chargés de la déontologie au Parlement (déontologue de l'Assemblée, comi...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « droit » le mot : « devoir ». Exposé sommaire : Cet amendement crée pour le lanceur d'alerte, non pas un droit, mais un devoir de communiquer les renseignements.

À l'alinéa 1, après le mot : « sanction », insérer le mot : « , d'une mutation ». Exposé sommaire : La mutation n'affecte pas forcement la rémunération ou l'évolution professionnelle. Elle peut toutefois être utilisée comme mesure de rétorsion contre certains lanceurs d'alerte, notamment dans la fonction publique. Une telle disposition es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances les mots : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance mentionnée aug de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificatio...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa du même I », les mots : « le représentant d'intérêts, ses principales sources de financement ». Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, cet amendement tire les conséquences d'autres amendements rendant semestriel le dispositif d'information ...

La section 1 du chapitre III du titre VII du livre V du code monétaire et financier est complétée par trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 573‑8‑1. – Toute publicité, diffusée par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une personne qui fournit les services d'investissement mentionnés à l'article L. 533‑12‑1 et qui ne figure pas dans la lis...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ne participe pas d'une activité d'influence au sens du présent article le fait de solliciter la délivrance d'une autorisation ou le bénéfice d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, ainsi que le fait de présenter...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 23 de de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 », sont remplacés par les mots : « des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11, ou des emplois ou fo...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° De ne pas mentionner dans le contrat des clauses de renégociations clairement définies faisant référence aux indicateurs de prix fondés sur l'observatoire des prix et des marges afin que ces derniers soient systématiquement utilisés pour déclencher des ...