Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Elle répond à toute demande formulée par ces même personnes, relative à leurs relations avec les représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Dans la lignée de ses mission actuelles, cet amendement propose de charger la HATVP d'une réelle mission de conseil vis-à-vis de...

L'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. » Exposé sommaire : ...

L'article 53 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres. « Un décret en Conseil d'État définit dans le code des marchés publics la notion d'offre ...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 13 en Commission des Lois, les associations à objet cultuel, initialement exclues du dispositif, ont été de fait réintégrées dans le champ des représentants d'intérêt par des amendements identiques CL188 ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements au II de l'article 13, rendant semestriel le dispositif d'information applicable aux représentants d'intérêts : le IIbis ne présente plus d'utilité.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le huitième alinéa de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente de lait et de produits laitiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire pour le lait et les produits laitiers l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le lait et les produits laitiers, les avantages promotionnels ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires convenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la dérive des « Nouveaux Instruments P...

L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mensuel, », sont insérés les mots : « sur un document distinct de ce dernier, » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent est ...

L'article 53 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres. « Un décret en Conseil d'État définit dans le code des marchés publics la notion d'offre ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, une liste exhaustive des budgets de représentation de chaque client ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de s'assurer que les cabinets professionnels de lobbying ou de relations publiques doivent déclarer les budgets que...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure de la définition des représentants d'intérêts les associations à objet cultuel. Il apparaît, d'une part, que ces asso...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I qu'il a rencontrées ou à qui il a remis une contribution écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

Après l'article L. 464-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 464-8-1. – Les juridictions statuant sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée aux articles 81 et 82 du Traité sur l'Union européenne ou au titre II du présent code, sur laquelle l'Autorité de la concurrence ou...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° De ne pas mentionner dans le contrat des clauses de renégociations clairement définies faisant référence aux indicateurs de prix fondés sur l'observatoire des prix et des marges afin que ces derniers soient systématiquement utilisés pour déclencher des ...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : C'est un amendement de précaution pour le cas où les alinéas de la présente loi venaient à ne pas être adoptés, la profession de coiffeur reste soumise à la loi du 23 mai 1946 et que donc des exigences de diplômes continues à être demandées pour exercer cette profession.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « une », insérer le mot : « quelconque ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « quelconque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du ris...