Recherche d'amendements

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article 18‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et le II du présent article entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa du IX de l'a...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute obligation de confidentialité faisant obstacle à la communication de renseignements définie à l'article 6 A est nulle. » Exposé sommaire : Au-delà de l'articulation de l'alerte avec les secrets pénalement protégés, il conviendrait de rappeler dans la loi que toute obligation de confidentia...

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31 » la référence : « L. 222‑16 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31‑1 » la référence : « L. 222‑16‑1 ». III. – En conséquence, au second alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31‑1 » la référence : « L. 222‑16‑1 ». Exposé ...

En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « États », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Expos...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis S'il effectue son activité pour le compte d'un tiers, les intérêts et entités qu'il représente ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des clients des représentants d'intérêts. Cette information est indispensable, au risque de laisser de côté une ...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code du commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires tient compte d'indicateurs publics de coûts de production en agriculture ou des indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'Observatoire de...

À l'alinéa 4,substituer aux mots : « , les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat qui, », les mots : « et de droit public ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l'assuré a le droit de résilier le contrat tous les ans,...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public au sein d'un bilan annuel publié sur le site internet de l'agence mentionnée à l'article 1er ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre public le rapport sur les contrôles réalisés par l'agence.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par voie d'amendement en commission, le gouvernement a souhaité faire ratifier l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce choix est étonnant dans la mesure où il avait déposé un projet de loi au Sénat, ayant le même objet. Ce projet de loi avait fait l'objet d'amendements, les s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Les moyens d'actions dont on peut imaginer que disposera l'agence anticorruption devront l'amener à se concentrer sur certaines priorités. S'il parait opportun de laisser àl'agencela possibilité d'adresser des recommandations aux...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d'intérêts, du répertoire numérique. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les représentants d'intérêts doivent obligatoirement être inscrits au réperto...