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06/06/2016 — Amendement N° 704 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Huet, M. Gosselin

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

06/06/2016 — Amendement N° 789 au texte N° 3785 - Article 43 (Tombe)
Mme Bechtel

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommate...

06/06/2016 — Amendement N° 1140 au texte N° 3785 - Article 31 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avec les données disponibles équivalentes ou similaires, il compare les résultats qu'il obtient avec ceux des principaux pays européens. » » Exposé sommaire...

04/06/2016 — Amendement N° 737 3ème rectif. au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Retiré)
Mme Untermaier

Toute personne qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude de l'information encourt une peine d'amende de 200 000 €. Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manqueme...

06/06/2016 — Amendement N° 1218 au texte N° 3785 - Article 36 (Adopté)
M. Potier

Après le mot : « bien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « ses missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/06/2016 — Amendement N° 1227 au texte N° 3785 - Article 43 (Tombe)
M. Gérard, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Ledo...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les exigences en matière de qualifications professionnelles pour l'exercice de certaines activités artisanales, remises en cause par cet article. L'article 43 prévoit de renvoyer au décret le soin de fixer, au sein de ces secteurs économiques, la liste des activi...

06/06/2016 — Amendement N° 1456 au texte N° 3785 - Article 37 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

I.- Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 5° L'article 151‑0 est ainsi modifié : a) Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Leur chiffre d'affaires ou leurs recettes de l'année précédente ne dépassent pas, selon le cas, le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné au a du 2° du I de l'article 293...

04/06/2016 — Amendement N° 1437 au texte N° 3785 - Article 11 (Rejeté)
le Gouvernement

II. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 25. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'aggravation des peines par l'introduction de circonstances aggravantes de bande organisée et d'interposition de structures offshore pour les délits...

04/06/2016 — Amendement N° 772 au texte N° 3785 - Article 4 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis – Tout membre du service mentionné à l'article 1er et toute personne mentionnée au II du présent article doit informer le magistrat qui dirige le service : « 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant son entrée en fonction, qu'il détient ou vient à détenir ; ...

06/06/2016 — Amendement N° 1223 au texte N° 3785 - Article 38 (Adopté)
M. Potier

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/06/2016 — Amendement N° 213 au texte N° 3785 - Article 6 C (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Fromion, M. Straumann, M. Tardy, M. Bénisti, M. Abad, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Bouchet, M. Mo...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer les alinéa 4 et 5 qui posent de nouvelles contraintes pour les entreprises de plus de 50 salariés, les collectivités locales et les établissements de santé. L'obligation qui leur est faite de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recuei...

06/06/2016 — Amendement N° 287 au texte N° 3785 - Article 45 bis (Non soutenu)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

06/06/2016 — Amendement N° 520 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

04/06/2016 — Amendement N° 775 au texte N° 3785 - Après l'article 8 (Tombe)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...

Une association agréée auprès du ministère de la Justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut saisir le service mentionné à l'article 1er à des fins de contrôle de la qualité et de l'efficacité des procédures mises en œuvre mentionné à l'article 3. Le service informe l'a...

06/06/2016 — Amendement N° 894 au texte N° 3785 - Article 30 B (Tombe)
M. Potier, M. Clément, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Peiro, M. Paul, M. Pellois, M. Garot, Mme Bruneau, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...