Recherche d'amendements

À l'alinéa 50, après le mot : « article, », insérer les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un délai d'un mois entre la demande écrite du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la réponse du représentant d'intérêts.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non respect de la sanction prononcée par la Haute Autorité à l'encontre d'un représentant d'intérêts ayant enfreint les règles déontologiques édictées par le présent article, il appartient à la Haute Autorité de décider des suites à donner ». Exposé sommaire : Cet amendement comble un...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En simplifiant, réorganisant et modernisant au sein du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce tout ou partie des informations du rapport prévu aux articles L. 225‑37, L. 225‑68 et L. 226‑10‑1 du code de commerce, et du rapport prévu notamment aux articles L. 225‑100, L. 225‑100‑1, L. 225‑100‑2, L...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de revenir à la stricte rédaction de la Convention de New-York (tout en conservant la lutte prévue dans cet amendement contre les « fonds-vautours »). En effet, prévoir une autorisation préalable du juge, rendue sur requête viendrait nuire à la possibilité de saisine ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de rendre le statut d'autoentrepreneur obligatoire pour les personnes qui tirent un revenu de locations via des plateformes d'économie collaborative. Exposé sommaire : L'économie collaborative permet à des particul...

I. – Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont remplacées par six alinéas ainsi rédigés : « Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ousi aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « f) Met en œuvre des actions de... »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'Agence française anticorruption réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l'article 3 de la présente loi et par les sociétés visées à l'art...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La section 1 du chapitre III du titre III du livre IV est complétée par un article 433‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 433‑2‑2. – Sans préjudice de l'application de l'article 121‑7, sont considérés comme complices d'une des infractions prévues à la présente section, les représentants légau...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les membres du Conseil Constitutionnel dans les acteurs visés par les activités des représentants d'intérêts. Avec la question prioritaire de constitutionnalité notamment, ils sont amenés à recevo...

Après le sixième alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d'une participation au financement d'un autre parti ou groupement politique ou d'une campagne électorale, les partis ou groupements politiques ne peu...

I. – L'article L. 122‑1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle compare des prix relevés dans les quinze jours qui précèdent la publicité » II. – L'article L. 122‑2 du cod...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret en Conseil fixe les modalités de fonctionnement de cette agence. » Exposé sommaire : La création de l'Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d'État.

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « qu'elle met à jour de façon régulière ». Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur la mise à jour du répertoire numérique des représentants d'intérêts. Il convient de prévoir une actualisation régulière. Étant donné l'étendue de ce registre, cette précision est bien nécessaire.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie également l'opportunité de créer une agence européenne de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, afin de disposer d'une analyse comparée de l'évolution de la répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire dans l'ensemble...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434‑9 et au deuxième alinéa de l'article 434‑9‑1 encourent également la peine d'inéligibilité, pendant un délai de dix ans à c...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est constaté qu'un représentant d'intérêts ne respecte pas ses obligations prévues aux II, II bis et IV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d'office. » Exposé sommaire : S'il est actuellement prévu que la Haute autorité pourra être rendue destinat...

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l'emprunteur n'est ...