Recherche d'amendements

Après l'article L. 512-22 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 512-22-1 ainsi rédigé  : « Art. L. 512-22-1. – Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à cel...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les biens ou droits sur lesquels portent les garanties financières mentionnées au premier alinéa sont distingués des biens ou droits propres du bénéficiaire qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et des biens ou droits soumis aux dispositions du présent article reçus par le bé...

La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes visées au titre du présent article...

À l'alinéa 4, après le mot : « privé », insérer les mots : « ou de droit public ». Exposé sommaire : Il convient de couvrir tout le champ des représentants d'intérêts sans exclure a priori les personnes morales de droit public autres que les établissements publics et les groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6 du code de la recherche est complétée par les mots : « , et à ce qu'une information soit apportée aux membres de la communauté scientifique dans les domaines qui touchent au monde de l'entreprise et de l'administration ». Exposé sommaire : La communauté scientifique est de plus en p...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Toute entreprise est tenue de publier, en annexe de ces comptes, la part de sa production et de son chiffre d'affaires en provenance de chaque région française, selon un format identique pour toutes les régions concernées. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales, souvent appelées à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, adopté en commission à l'initiative du rapporteur, qui prévoit une exemption de peine pour les personnes qui coopèrent avec la justice en matière de corruption ou de trafic d'influence. Une telle disposition instaure une République de délateurs fraudeurs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter de six mois la date d'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration pays par pays publique introduite par le présent article, de manière à tenir compte de l...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas élargir les cas de dispense au stage préalable à l'installation qui sont introduites dans ce projet de loi. En effet, dans les objectifs de la loi 1982 comme dans son contenu, le SPI est un dispositif de formation spécifique aux entrepreneurs et micro-entrepreneu...

Après le septième alinéa de l'article L. 441‑6 du code du commerce, il est est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires en outre-mer, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agri...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l'assuré a le droit de résilier le contrat tous les ans,...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité peut condamner le représentant d'intérêts à payer la contrepartie qu'il a reçue ou qui lui est payable en raison des activités ayant donné lieu à manquement aux dispositions du IV. » Exposé sommaire : La Haute Autorité doit pouvoir, le cas échéant, condamner le représentant d'...

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Le terme de « principales » s'agissant des actions de lobbying, est vague et imprécis. Cette notion risque d'être utilisée pour contourner l'esprit et la lettre de la loi, laquelle pose l'obligation d'une traçabilité de l'ensemble des actions précises de représentation d'in...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Celle-ci s'assure de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts des personnes morales et physiques relevant des dispositions du présent article avec lesquelles elle est amenée à entrer en relation. » Exposé sommaire : L'inscription au registre des représentants d'intérêts privés d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sanction prononcée tient compte notamment des litiges en cours, des délais de réception des factures fournisseurs, des délais de paiement moyens et des plans d'action que la personne sanctionnée a initiés ou qu'elle s'engage à déployer ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « conformément aux règles » les mots : « dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.