Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31 » la référence : « L. 222‑16 ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31‑2 » la référence : « L. 222‑16‑2 ». III. – En conséquence, au deuxième alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31‑2 » la référence : « L. 222‑16‑2 ». Exposé sommaire : Am...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : IIter. – Les représentants d'intérêts peuvent également communiquer toute contribution portant sur une loi ou un règlement en cours d'élaboration. Ces contributions sont rendues publiques dans les conditions prévues au III. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire du dispositif existant à l'A...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au ma...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « toute autorité investie à ce titre par la Constitution ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 18. Exposé sommaire : La rédaction du présent dispositif ne saurait être exhaustive et établit des classifications qui ne tiennent pas compte du processus réel de l'adoption d'une loi ou d'un a...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « des principales actions » les mots : « de l'intégralité des actions ». Exposé sommaire : Le filet du rapport ne doit pas être trop lâche. La rédaction actuelle visant les principales actions ouvre la voix à une large interprétation et renvoie au décret d'application prévu au IX. Il est proposé de rete...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 propose d'assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, en prétendant les recentrer sur celles qui seraient strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. Derrière des intentions qui pourraient...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « , syndicats ou », les mots : « ou syndicales ou les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et n'appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis par l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » Exposé sommaire : Au vu des inquiétudes d...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est la personne qui révèle ou témoigne, de bonne foi, d'un crime ou d'un délit, de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves pour la sécurité publique, la santé publique ou l'environnement. « Il exerce son droit d'alerte sans espoir d'avantage propre n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'article 9 du code de procédure pénale, est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : « Art. 9‑1. – Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 5 % de son budget. » Exposé sommaire : Un certain nombre de syndicats ou d'associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises. Il est parfois complexe de connaître le mode de financement de ces associations ...

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I  s'abstiennent de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique. « Le précédent alinéa ne fait pas obsta...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d'un renforcement de l'autonomie de l'Agence française anticorruption. « Ce rapport examine les possibilités de faire évoluer le statut de l'Agen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du ris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Passé le délai de 30 jours, la non-réalisation du stage préalable à l'installation (SPI) ne pourra être opposée aux futurs chefs d'entreprise demandant leur immatriculation au répertoire des métiers. Cette mesure ne fait qu'affaiblir les TPE/PME. Ce stage est en effet indispensable : loin d'être une c...