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04/06/2016 — Amendement N° 1432 au texte N° 3785 - Article 6 C (Retiré)
M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le signalement est préalablement effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l'employeur, des instances représentatives du personnel ou de l'Inspection Générale, des s...

06/06/2016 — Amendement N° 803 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui interdit aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics. La mission même des représentants d'intérêts consiste à échanger...

04/06/2016 — Amendement N° 1023 au texte N° 3785 - Article 6 E (Adopté)
M. Denaja

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l'alerte avait été émise de bonne foi » Exposé sommaire : Dès lors que la définition du lanceur d'alerte fait de la bonne foi un critère central, il n'est plus utile de soumettre à celle-ci la mise en œuvre de la protection juridique du Défense...

06/06/2016 — Amendement N° 1166 au texte N° 3785 - Article 45 bis (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le montant des impôts sur les bénéfices dont les éventuelles différentes implantations sont redevables, le montant des impôts sur les bénéfices acquittés, et les exonérations d'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le montant des impôts sur les bénéfice...

06/06/2016 — Amendement N° 990 rectifié au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 26, insérer les quinze alinéas suivants : « IIter. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts : « 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; « 2° Les achats de prestati...

06/06/2016 — Amendement N° 1139 au texte N° 3785 - Article 31 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le troisième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Observatoire peut également demander ces données directement aux entreprises. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la possibilité à l'O...

04/06/2016 — Amendement N° 1475 au texte N° 3785 - Article 2 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « la commission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence de parité entre les femmes et les hommes au sein de la commission des sanctions. Si, d'un point de vue général, la question de la parité est une question essentielle, celle-ci ne...

06/06/2016 — Amendement N° 120 au texte N° 3785 - Après l'article 16 bis (Adopté)
M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel...

Le second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Toutefois, les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception‑réalisation que si, au-delà d'un engagement contractuel sur un niveau d'améli...

06/06/2016 — Amendement N° 476 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

Après le mot : « rendre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 57 : « publiques les sanctions prises en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce sont bien toutes les sanctions qui pourront être rendues publiques, et non les seules sanctions d'interdiction prises en cas de ...

04/06/2016 — Amendement N° 1418 au texte N° 3785 - Article 2 (Retiré)
le Gouvernement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inamovibilité du directeur de l'agence. En effet, s'agissant d'un service administratif, l'existence d'une telle garantie est susceptible d'être regardé comme contraire à la Constitution. En second lieu, il s'agit de supprimer la mention de l'absen...

06/06/2016 — Amendement N° 435 au texte N° 3785 - Article 30 (Rejeté)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain,...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes ...

06/06/2016 — Amendement N° 844 au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hill...

Après l'article L. 520‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 520‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 520‑1‑1. – I. – Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, le distributeur de produits d'assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client et fournit au client des i...

06/06/2016 — Amendement N° 1470 au texte N° 3785 - Article 24 (Adopté)
le Gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, sont insérés trois articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑1‑1. – Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger...

05/06/2016 — Amendement N° 1044 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « Si la convention a été conclue dans...(le reste dans changement) » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/06/2016 — Amendement N° 936 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Retiré)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

Le juge peut enjoindre à l'administration de réintégrer effectivement l'agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure prise à raison d'une alerte. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°13 de l'étude du Conseil d'État sur les lanceurs d'alerte : « compl...

06/06/2016 — Amendement N° 312 au texte N° 3785 - Article 43 (Rejeté)
Mme Marcel, M. Roig, M. Germain, M. Premat, Mme Delga, Mme Martinel, Mme Bruneau, Mme Batho, Mme Pires Beaune, Mme G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui remet en cause les obligations de qualifications professionnelles pour les artisans suscite de nombreuses inquiétudes. La loi Pinel sur l'Artisanat avait renforcé les contrôles de qualification professionnelle en prenant en compte la qualification et le savoir-faire des artisans, et av...

04/06/2016 — Amendement N° 1185 au texte N° 3785 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Bays

L'article 131‑26 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne physique est condamnée pour les faits relevant des articles 432‑7, 432‑11, 432‑12, 432‑13, 432‑14, 432‑15 et 432‑16 du code pénal et des articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce, la peine d'inéligibilité est prononcée à vie. » Exposé sommai...

04/06/2016 — Amendement N° 960 au texte N° 3785 - Après l'article 6 G (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

Au premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « illégal », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , de nature à compromettre gravement un intérêt public ou porteur d'un risque grave. Exposé sommaire : L'article 28 de la loi Le Pors porte sur...

05/06/2016 — Amendement N° 24 au texte N° 3785 - Article 13 (Tombe)
M. Tardy, M. Saddier

À l'alinéa 4, après le mot : « publiques, », insérer les mots : « en apportant une expertise ». Exposé sommaire : La définition du lobbying doit être la plus complète possible.