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I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : – Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du r...

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « d'un montant maximal de 50 000 € » les mots : « proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés ». Exposé sommaire : L'article 13 prévoit qu'à la suite d'une mise en demeure de la HATVP d'un représentant d'int...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « f) Rend ses décisions publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement rend les décisions de l'Agence française anticorruption publiques, afin qu'elles renforcent son autorité et qu'elles montrent l'exemple à suivre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que de nombreuses mesures de la directive aient déjà été transposées, il demeure que la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement intéresse directement le consommateur et revêt une incidence quasi-quotidienne. La transparence des tarifs bancaires par exemple pourrait être renforcée ; un...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442 2 du code de commerce est complété par les mots : « , et coûts inhérents à la distribution du produit ». Exposé sommaire : Les coûts de distribution propre à chaque enseigne ne sont pas actuellement intégrés dans le prix d'achat effectif alors que c'est une charge réelle pour le distributeur qui doit êtr...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement grave au droit en vigueur, un risque ou un préjudice graves pour l'intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les manquements graves au droit en vigueur c...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Lorsque des personnes physique...

En cas de mesure de licenciement résultant d'une alerte au sens de la présente loi, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés. Le conseil peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise dans les termes fixés par le contrat de travail ou, en cas d'impossibilité de maintenir le salarié dans son emplo...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au début de l'article 432‑11‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne auteur ou complice des infractions prévues à l'article 432‑11 peut être exemptée de peine privative de liberté, à l'initiative de l'autorité de pours...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les mots : « , à un secret professionnel ou au secret des affaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au lanceur d'alerte de passer outre le secret professionnel ou le secret des affaires. Le secret des affaires peut être une menace grave pour contraindre les lanceurs d'alerte au silence comme l'a...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin de l'article 432‑14, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : « les délégations de service public et les contrats de partenariat » ; ». Exposé sommaire : Comme le soulignait le rapport remis par Jean-Louis Nadal en janvier 2015 : « en dépit ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la nécessité de créer un parquet européen pour lutter plus efficacement contre la corruption internationale. Ce rapport s'attache notamment à détailler les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Une cartographie des risques réalisée sous le contrôle du service mentionné au I, prenant la forme d'une documentation et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des risques historiq...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un délégué interministériel pour la forêt et le bois. Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel afin que le Gouvernement prenne l'engagement de créer d'un délégué interministériel pour la forêt et le bois, premi...