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Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne soumise à l'obligation d'inscription prévue au II du présent article ne s'y est pas conformée, elle peut mettre en place le régime de mise en demeure et de sanctions prévu au V du présent article. » Exposé sommaire : Le registre de transparenc...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La présentation des décisions aux assemblées générales des actionnaires ou des sociétaires et fixant les rémunérations fixes des personnes mentionnées au I ; « 9° La présentation au vote des actionnaires ou des sociétaires des rémunérations variables, de quelque nature qu'elles soien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. Une négociation particulière est engagée chaque année dans les territoi...

I. – En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une communication, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, peut ordonn...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

I. – Substituer aux alinéas 20 et 21 l'alinéa suivant : « V. – La commission des sanctions peut décider d'adresser un avertissement à la société ou à l'association concernée,  lui enjoindre d'adapter ses procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence, selon les rec...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

L'article L. 312‑48 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent e...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption relative aux organisations syndicales de salariés. Alors que cette mesure vise à instaurer de la transparence dans les relations entre pouvoirs publiques et représentants d'intérêts, cette exemption tend à instaurer un régime inéquitable entre les différents ...

L'article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les cessions de droits sociaux mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 143‑15‑1 au profit d'un associé qui exerce son droit de préférence, dès lors qu'il est associé exploitant de la société depuis au moins dix ans. » Exposé sommaire : ...

I. – Le second alinéa du 1 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices réalisés au titre des quatre exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour : « a) 2...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, après le mot : « intérêts », insérer le mot : « privés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « fixe la liste des activités incluses dans les secteurs économiques mentionnées au présent I qui sont soumises à l'obligation de qualification prévue au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition prévoyant qu'un décret fixe la liste des activités incluses dans les secteurs ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 233‑1 » la référence : « L. 233‑16 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer l'article L. 233‑1 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle du projet de loi par la référence à l'article L. 233‑16 du même code. En effet, l'article L. 233‑16 est plu...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « internet » insérer les mots : « ou une plateforme en ligne ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 533‑12‑2. – I – Les dispositions de l'article L. 533‑12‑1 ne sont pas applicables aux prestataires de services d'investissement membres d'une association...

Après la première occurrence du mot : « alimentaires », insérer le mots : « notamment ceux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas restreindre le champ des indices publics de prix aux seules publications de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. L'observatoire utilise d'ailleurs, entre autres, d...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inclure le Président de la République dans les cibles des activités d'influence et de lobbying. La transparence et l'exemplarité doivent être également appliquées au plus haut sommet de l'État.