Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots : « de la biodiversité et ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « par l'intermédiaire des agences de l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l'eau, soient affectées effectivement à l'eau, maintenant le principe « l'eau ...

I. – Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑19‑2. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « 1° L'État ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes pub...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1 A. – Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. » II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1246‑1. – Le présent chapitre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « non négligeable », les mots : « grave et durable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ d'application de la réparation du préjudice écologique. Il s'inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les parcs zoologiques exercent des missions de conservation de la biodiversité et d'éducation du public à la culture de la biodiversité. » Exposé sommaire : Il s'agit à la fois de reconnaître et de développer la mission de conservation de, et d'éducation à, la biodiversité qu'assument les p...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de la commune nouvelle ». Exposé sommaire : En cas de fusion des communes, la réglementation ne permet pas aux associations communales de chasse agréées (ACCA) de fusionner avec d'autres structures associatives (type association loi 1901). Il importe donc en cas de fusion de communes d'inscrire...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de recréer des milieux sylvopastoraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de bois et forêts enfrichés pour une utilisation à doubles fins de ces espaces : pastoralisme et forêt. Cette reconquête ne fait pas perdre la vocation forestière des parcelles concernées ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu'elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricol...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». II. – En conséquence, après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». III. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la f...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « , les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser les mots « les sols » ...

À l'alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot : « atteintes », insérer les mots : « non négligeables ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'alinéa 8 propose d'ajouter dans le code de l'environnement un principe pour éviter des atteintes à la biodiversité, sans définir la gravité des atteintes à la biodive...

Après le mot : « nette », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le principe d'action préventive et de correction doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, conformément aux lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels, publiées fin 2013 par...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 14 car le principe de non régression en matière environnementale tel qu'il est rédigé pourrait s'avérer problématique. Par exemple, il pourrait conduire à des difficultés lorsqu'il faudra un ajuster la protection d'une espèce (ex : le loup). Les mesures ad...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte prévoit que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre que sur les données des instituts scientifiques compétents. En dépit de compétences reconnues pour certaines, ...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer p...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131‑11‑2. – Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées. » Exposé sommaire : Les articles L. 131‑12 et L. 131‑13 précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence française pour la biodiversité telles q...

Substituer aux alinéas 2 à 10 l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, l'équilibre entre les représentants des collectivités territoriales au sein du premier collège visé au 1° de l'article L. 213‑8 du code de l'environnement, et l'équilibre entre les représentants des usagers au sein du deuxième collège visé au 2° du même...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 581‑14 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 331‑3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur le territoire d'un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut dé...