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À l'alinéa 5, substituer au mot : « organisations » les mots : « associations agréées ». Exposé sommaire : Votre rapporteure propose, compte tenu des débats en commission, de préciser les dispositions de l'alinéa 5 en indiquant que les données des associations agréées de protection de l'environnement (et non les organisations de protection...

Supprimer les alinéas 53 à 58. Exposé sommaire : Il s'agit ici de revenir à l'écriture du texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 2ème lecture et par le Sénat en 2ème lecture. Le présent article prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l'objet d'une nouve...

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de revenir à l'écriture de cet alinéa tel qu'il avait été adopté par le Sénat et avait recueilli un avis favorable d...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'autres » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, les DOM n'étant pas des collectivités d'outre-mer.

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « de parlementaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 253‑7‑1, est inséré un article L. 253‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑7‑2. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des né...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 1° Au 9° de l'article L. 731‑2, les mots : « aux articles 1609vicies et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « – par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609vicies du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Cet...

Rétablir les deux premiers alinéas de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1°bis Après le même 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années de l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'échange doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser les conditions d'un échange équilibré. Il cherche à éviter une dégradation de la qualité du chemin rural, en termes d'espac...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 161‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence d'association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à entreten...

À l'alinéa 2, après le mot : « en », insérer les mots : « 2013 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle et à faire référence aux élections intervenues en 2013, et non en 2014, au sein de l'atelier technique des espaces naturels, auquel l'AFB se substitue.

À l'alinéa 2, après le mot : « en », insérer les mots : « 2013 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, afin d'effectuer une coordination avec la rédaction de l'article 14, à rectifier une erreur matérielle et à faire référence aux élections intervenues en 2013, et non en 2014, au sein de l'atelier technique des espaces naturels...

I. – Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 1er septembre 2021 sauf pour des usages mineurs et des productions agricoles orphelines pour lesquelles aucune solution de substitution n'est identifiée. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « Après chaque avis de l'Agence nationale de sécur...

À l'alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot : « atteintes », insérer le mot : « notables ». Exposé sommaire : Le principe « éviter, réduire, compenser » est une des dispositions de la transposition en droit français de la Directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifié par la Directive 201...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. » Exposé sommaire : Dans la rédaction adoptée en Commission du développement durable de l'Assemblée nat...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis BAA. – Le I de l'article L. 515‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la création de réserves d'eau à usage agricole. » Exposé sommaire : L'eau est un facteur de production essentie...

Substituer au mot : « grave » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à mettre en cohérence le vocabulaire employé pour qualifier les atteintes à la réglementation spéciale des réserves avec la rédaction de l'article 2 bis relatif au préjudice écologique. Au demeurant, les réserves naturelles étant des t...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Des dérogations provisoires à l'interdiction prévue à l'article L. 253‑1‑1 du code de l'environnement peuvent être accordées jusqu'au 1er janvier 2020 par l'autorité administrative compétente en cas de danger grave pour les cultures, à la condition qu'une évaluation comparative élaborée p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « de la mise en œuvre du projet et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.