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I. – Compléter l'alinéa 56 par les mots : « et à l'article L. 412‑6 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : L'Assemblée Nationale a introduit une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à l'accès et aux partages des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection ava...

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : Cet alinéa est ambigu et pourrait laisser croire qu'une entreprise de sélection - qui créerait demain une nouvelle variété à parti...

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « date d'entrée en vigueur » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 104, substituer aux mots : « , au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412‑9, avec l'utilisateur » les mots : « avec l'utilisateur, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412‑9, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 110, substituer aux mots : « ce dernier » le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « qui », insérer les mots : « prescrit l'élaboration ou la révision de la charte et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Le cas échéant, la région fixe et justifie par délibération le périmètre d'étude modifié pour tenir compte de l'avis motivé de l'État. » Exposé ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada …..). Les mesures adoptées en f...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte adopté par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'envi...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement. En effet, pour des raisons à ...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 332‑2 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La décision de classement d'une réserve naturelle, définie à l'article L. 332‑1, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation des conseils maritimes de façade ou ultramarins concernés et des usagers...

À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « chargés de missions de police de l'eau et de l'environnement » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement. En effet, pour des raisons à la fois d'efficacité de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « II. – Les 2° à 3° du I sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de coordination de corriger le II de l'article 62bis du projet de loi au regard des évolutions de rédaction du I du même article. Ainsi, dans la mesure où des paragraphes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la ci...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 59 bis AB alinéa 7 insert un nouveau motif de protection des espèces à l'article L. 411‑1 du code de l'environnement : « le rôle essentiel dans l'écosystème ». En première lecture, l'Assemblée nationale avait le choix de ne pas adopter un article 68 ter qui prévoyait que, lorsqu'elles s'avéra...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent atteinte » les mots : « ne portent pas atteinte aux écosystèmes ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d'une installation en Zone Economique Exclusive. En effet, le projet de loi prévoit que l'exploitant, pour...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L' alinéa 15 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada …..). Les mesures adoptées en ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte adopté par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'envi...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la ci...