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À l'alinéa 24, substituer aux mots : « bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent atteinte » les mots : « ne portent pas atteinte aux écosystèmes ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d'une installation en Zone Economique Exclusive. En effet, le projet de loi prévoit que l'exploitant, pour...

I. – Supprimer les alinéas 32 à 40. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 65 à 67 l'alinéa suivant : « Art. 12. – Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats relatifs aux activités autorisées comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive,...

Substituer aux alinéas 43 à 62 les douze alinéas suivants : « Art. 11. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu de la présente loi, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de 15 000 à 150 000 euros d'amende, sanctionnant les atteintes aux espèces. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espè...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d'amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionn...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition - introduite en nouvelle lecture en Commission du développement durable – qui institue un moratoire sur la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse. Alors que l'agriculture française trave...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , de palmiste et de coprah » les mots : « et de palmiste ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut du champ de la contribution additionnelle prévue à cet article les huiles de coprah. En effet, en lien avec l'objectif de protection de la biodiversité visé par le projet de loi, soumettre les huiles de...

I. – Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « produits finis destinés à l'alimentation humaine qui contiennent de l'huile de palme ou de l'huile de palmiste. ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 14 les huit alinéas suivants : « Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevab...

À l'alinéa 79, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disp...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides », les mots : « comportant des particules plastiques solides à usage d'exfoliation ou de nettoyage ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de définir plus clairement les particules plastiques visées dans cet article ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : La présente disposition ne définit pas de manière précise les particules plastiques solides concernées par cette interdiction, au risque d'introduire une insécurité juridique pour de nombreux a...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , voire tendent vers un » les mots : « voire de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Signé » le mot : « Établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 57 les trois alinéas suivants : « 10° Le I de l'article L. 640‑1 est ainsi modifié : « a) La référence : « L. 411‑4 » est remplacée par la référence « L. 411‑10 » « b) Après la référence « L. 415‑3 » sont insérés les mots : « du présent code dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      pour la reconquête de la ...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « II. – Pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 212‑2‑1…(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, après le m...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « des 1° et » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement légistique : un décret simple suffit pour préciser le 1° ; le décret en Conseil d'État n'est nécessaire que pour le 2° du I.

À l'alinéa 78, substituer aux mots : « mondial hors taxes réalisé » les mots : « hors taxes réalisé en France ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources gén...

À l'alinéa 78, substituer aux mots : « chiffre d'affaires » les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications apportées à l'article 4 bis visant à étendre l'exclusion de la brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques rendent superflue la limitation de la portée de la protection conférée par le droit des brevets : si le brevet ne peut pas être déposé, il ne peut y ...