Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1 A. – Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. » II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1246‑1. – Le présent chapitre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « non négligeable », les mots : « grave et durable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ d'application de la réparation du préjudice écologique. Il s'inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui...

I. – Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑19‑2. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « 1° L'État ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes pub...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « par priorité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. Exposé sommaire : La réparation du dommage à l'environnement doit s'effectuer exclusivement en nature. En effet, si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette so...

Compléter par deux fois les alinéas 8 et 33 par les mots : « soit par la restauration des éléments naturels endommagés dans leur état antérieur ou dans un état approchant, soit, lorsqu'une telle remise en état n'est pas possible, par des mesures destinées à fournir, le cas échéant sur un autre site, un niveau de ressources équivalent à celui q...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la condamnation systématique par le juge, du responsable du préjudice à verser des dommages et intérêts, à défaut d'avoir pu réparer en nature. Il est tout d'abord difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi ...

I – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « En cas d'impossibilité ou d'insuffisance d'une telle réparation, ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l'intérêt qu'elle présente pour l'environnement, le juge peut allouer des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement en lien fonctionnel avec la zone à réparer, a...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « réparation », insérer les mots : « devant être prises ou ». III. – En conséquence, à l'alinéa 35, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». IV. –En conséquence, au même alinéa, après le mot : « réparation », insére...

I. – Après le mot : « profit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de l'État ou de toute personne qu'il a désignée, aux fins mentionnées à l'article 1386‑20. » II. – En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 36. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article n'est pas cohérent avec l'objectif poursuivi. Dan...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386-22‑1. – Si une procédure administrative est déjà en cours et tend à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l'action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu'au terme de la procédure administ...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le demandeur, d'obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d'un préjudice, d'en éviter l'aggravation ou d'en réduire les conséquences. En e...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « exposées », insérer les mots : « par une personne compétente ou habilitée ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dès lors qu'elles ont été raisonnablement engagées ». III. – En conséquence, à l'alinéa 38, après le mot : « exposées », insérer les mots : « par une personn...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. 1386 - 25. – Les litiges relatifs à l'application des règles prévues aux articles 1386‑19 à 1386‑24 sont attribués aux juridictions civiles dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :  « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». II. – En conséquence, après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». III. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « II bis. – Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°            du                      pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu ma...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « résiduelles et significatives prévues ou prévisibles à la biodiversité, identifiées par la personne responsable d'un plan, schéma, programme et autre document de planification mentionné à l'article L. 122‑4 ou par l'autorité compétente pour prendr...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité compétente d'imposer des actions correctives ainsi que des garanties financières aux porteurs de projets. En effet, le dispositif proposé par les alinéas 16 à 19 ferait peser une contrainte disproportionnée sur tous les porteurs de projets...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mise en place des espaces de continuités écologiques. En effet, ce nouvel outil vient s'ajouter inutilement à l'existant et n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Ainsi, rien ne démontre que les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), d'ailleurs en cours d'élab...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er mars 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'appliquer l'obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1er mars 2017. Or cette échéance semb...