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I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Aux deux dernières phrases, les mots : « , des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile » sont supprimés ; II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le neuvième alinéa est ainsi rédigé ...

L'article L. 351‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces organismes ou services transmettent au fonds national d'aide au logement l'ensemble des données dont ils disposent relatives à la liquidation et au paiement des aides mentionnées au prem...

I. – À l'alinéa 36, substituer aux mots : « au premier ou au second alinéa » les mots : « ou aux premier ou second alinéas du II ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 38 : « a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références...

I. – L'article L. 1221‑13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120‑1 du code du service national et de l'engagement citoyen » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont i...

I. – L'agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. L'agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à ...

Au deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « , les établissements d'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Le contrat de ville a pour but de développer l'activité économique et l'emploi, de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi, issu de l'amendement n° 893 déposé par M. le rapporteur général et Mmes et M. les rapporteurs thématiques, modifie l'article L. 3133‑1 du code du travail afin d'organiser la portabilité du lundi de Pentecôte pour le salarié, en lui permettant de le convertir en congés pay...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentat...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° À la première phrase, les mots : « et les violences faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « , les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française » ; « 2° Après le mot : « hommes », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « et de la diversité ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10. – Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de leurs responsabilités particulières sont pré...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l'article L. 120‑1, après le mot : « général » sont insérés les mots : « en France ou à l'étranger ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la dimension internationale du service civique comme inhérente à un service civique universel et levier de son d...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République au sein des établissements scolaires. En conséquence,...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post baccalauréat dans un établissement d'enseignement situé dans ce même ressort. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de développer, à l'initiative des collectivités territoriales et des établissements publics de coopératio...

À l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots :  « du II ». Exposé sommaire : Ouvrir l'agrément de service civique aux entreprises de l'économie sociale et solidaire agréées permet d'élargir le vivier des missions, à forte utilité sociale, pouvant être offertes aux volontaires. L'agrément doit permettre d'identifier, parm...

À l'alinéa 4, après le mot : « capital », insérer les mots : « , une organisation internationale dont le siège est implanté en France, ». Exposé sommaire : L'engagement de service civique permet aux volontaires de réaliser des mission d'intérêt général qui revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, soci...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le pouvoir de réquisition qui résulte du pouvoir de police générale ou de pouvoirs spécifiques conférés notamment par le code de la santé publique, ne constitue pas une réponse adaptée à la mobilisation des réservistes. Il s'agit d'une procédure individuelle lourde qui réquisitionne le réserviste en ta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Lors d'inspection d'écoles hors contrat présentant potentiellement des risques de radicalisation, le personnel enseignant de ces établissements parle dans la langue des inspecteurs de l'éducation nationale. Si tel n'est pas le cas, les établissements tiennent à disposition un traducteur au moment des inspections. Exposé sommaire : Dans les éc...

Les écoles hors contrat et sous contrat rendent public leur financement d'origine étrangère. Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les risques de radicalisation, et dans un cadre nécessaire de transparence, il semble indispensable que le financement d'origine étrangère doit être obligatoirement publié pour toutes les écoles hor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel rapport est inutile et risque d'introduire une concurrence pour les chercheurs d'emplois français. L'état du chômage est déjà déplorable en France et il est donc important de garder une certaine préférence nationale voire européenne dans ce secteur ou ailleurs.