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Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Les Maires et les présidents d'EPCI, sont de véritables acteurs de la politique du logement. C'est pour cette raison qu'ils sont les mieux placés pour procéder à l'attribution de logements sociaux. En effet, leur connaissance du territoire des communes ou intercommunalités, les rend davantage conscien...

Section 4bis Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, en son article 21, contribue malheureusement à éloigner davantage les salariés du parc social, puisque cette disposition s'ajoute aux autres mesures de priorité pour des publics définis. En effet, le projet prévoit que 25 % des attributions de logements réservés d'Action Logement ser...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements non-conventionnés dont le loyer est inférieur au plafond fixé par les conventions mentionnées à l'article L. 351‑2 pour les logements financés en prêt locatif à usage social ». Exposé sommaire : Il ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer le contenu, l'efficacité, les effets et les coûts de la journée défense et citoyenneté. Exposé sommaire : La journée défense et citoyenneté (JDC) s'impose à tous les citoyens avant l'âge de 18 ans. Cette journée permet de rappeler à cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir la procédure de sélection actuellement en vigueur pour la poursuite d'étude des bacheliers professionnels en STS.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Aucun agrément de service civique ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est manifesté dans l'article Article 131‑5‑1 du code pénal, qu'un délit peut être puni par un simple stage. Un délit doit être puni, cela fait appel au bon sens. Nul ne peut, sans punition, recouvrir la liberté alors qu'il l'a perdu pour faute envers les valeurs de la République. En conséquence, p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de volontaires en service civique dont l'agrément est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'État. Ce nombre tient...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Aucun agrément de service civique ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un a...

Les ateliers sociolinguistiques proposés en direction des étrangers présents sur le territoire français sont, afin de préparer leur intégration républicaine dans la société française, ouverts à l'ensemble des étrangers sans critère de durée minimum de résidence en France. Exposé sommaire : L'apprentissage du français ainsi que les structures ...

À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78‑1 et suivant du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, l'État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une expérimentation, d'une durée de douze mois, de la mise en place d'un récépiss...

Les organismes consultatifs créés par l'État, et ayant vocation à traiter de thématiques spécifiquement liées à la jeunesse dans le champ de l'article 34 de la Constitution, assurent une représentation effective des moins de trente ans au sein de leur organes délibérants. Les conventions conclues entre l'État et des collectivités territoriales...

Au deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « et d'une représentation effective des moins de trente ans ». Exposé sommaire : Le Conseil citoyen, mis en place dans chaque quartier prioritaire, est un act...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger des stipulations du contrat d'accueil et d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le troisième alinéa de l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou à la réserve civique. » Exposé sommaire : Le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » ouvre la possibilité à toute personne remplissant les conditio...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Une première rencontre d'information peut être proposée par l'organisme d'accueil au réserviste citoyen avant le début de la mission. Ce temps d'information doit se faire avec le double accord de l'organisme d'accueil et du réserviste. En cas d'impossibilité, la mission du réserviste cito...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au treizième alinéa de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « ou dans le cas d'une mission menée par un réserviste citoyen ». « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :