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L'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 3500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, lorsque le système national d'enregistrement a identifié une forte pression de la demande pour des logements sociaux, les terrains disponibles pour l'ins...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Pour les communes mentionnées au premier alinéa du présent article, les logements ou résidences étudiantes peuvent être considérés comme des logements sociaux et à ce titre, peuvent donc être décomptés du taux obligatoire des 20 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : Les articles 20 et ...

Section 4bis Dispositions relatives à un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires Art. ... « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. - Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation ...

Le premier alinéa de l'article L. 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cas où des terrains locatifs familiaux ne seraient pas aménagés dans les conditions prévues par la loi et où les résidences mobiles ne seraient pas implantées dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme, une amend...

Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé : « Au cas où des résidences mobiles constituant l'habitation permanente de leurs propriétaires seraient installées sur des terrains locatifs familiaux aménagés dans les conditions prévues à l'a...

Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième paragraphe de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui dispose que : « ...

 « Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. - Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L.1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 4° de l'article 2223-24 du code général des collectivités territoriales privilégie désormais la préférence exclusivement nationale dans un secteur de l'emploi. Cela semble une évidence dans un pays touché par le chômage de faire des mesures qui assurent à la population française une espérance d'empl...

Après l'article 10 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 10‑1. – Afin de faciliter l'installation des gens du voyage, d'éviter les difficultés liées aux arrivées inopinées de groupes et de préparer la cohabitation avec les riverains...

Le premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès la notification de l'arrêté d'expulsion, le représentant de l'État dans le département doit pouvoir disposer des pouvoirs de police nécessaires à l'évacuation. » Exposé sommaire : Cet amendement donne au préfet les moyens de police nécessai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion du contrat mentionné à l'article L. 120‑3 fait l'objet d'un critère de priorité accordé aux personnes volontaires résidant dans les zones de revitalisation rurale, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 7, après la référence : « II. – » insérer les mots : « En concertation avec les autres collectivités territoriales, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont l'objectif est d'éviter les risques d'un manque de concertation entre la région et les autres collectivités territoriales.

I. – Après le mot : « annuelles », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Action Logement et l'association foncière logement doivent assurer l'attribution de 25 % des logements réservés ou leur appartenant à des personnes défavorisées. Or les alinéas 5...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition instaurant un plafond d'attributions de logements sociaux aux ménages appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles, dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et dans les communes où 40 % de la population vit en QPV. Cette ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition instaurant, pour les collectivités locales, un plafond d'attributions de logements sociaux aux ménages prioritaires dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et dans les communes où 40 % de la population vit en QPV. Cette disp...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou de leurs représentants, est chargée de désigner d'un commun accord les candidats pou...

À l'alinéa 3, après le mot : « réaliser » insérer les mots : « et de gérer ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi « égalité citoyenneté » habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitat définissant le statut des résidences universitaires qui, à l'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Ouvrant la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation aux immeubles en totalité dédiés au logement des étudiants et des autres personnes mentionnées au même article et conventionnés à l'aide personnalisée au logement, après ...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en commission spéciale, le Gouvernement a souhaité encadrer, en communes carencées, le délai de transmission des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) au préfet et sanctionner la commune qui ne le respecterait pas d'une amende de 1000 euros par DIA transmis...