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Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'est pas utile de tolérer plus facilement les discriminations sous l'état d'urgence qu'en tant normal : c'est justement en temps de crise que se révèlent des dysfonctionnements contre lesquels il faut lutter. Et c'est en temps de crise qu'il faut être capable d'apaiser les rapports entre les forces ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date « 28 février 2017 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de repousser d'un an la mise en place d'un tel dispositif. Ce n'est pas dans l'intérêt de la réussite de ce dis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement autorise l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité également pendant la période d'état d'urgence. L'expérimentation de ce dispositif n'a absolument aucune raison d'être interdite sous l'état d'urgence, bien au contraire. De nombreuses associations de défense des droits d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la date limite de mise en place de l'expérimentation du récépissé de contrôle d'id...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1^er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la date limite de mise en place de l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité, à savoir le 1er janvier 2017. En effet, rien ne justifie la date proposée par...

I- À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents éq...

Compléter l'alinéa 56 par les deux phrases suivantes : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un objectif quantifié d'attribution à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingtième alinéa de l'article L.441-1 est défini. À défaut d'une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %. »...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « présenté » le mot : « remis ». Exposé sommaire : Une remise au Parlement apparaît plus adaptée qu'une présentation formelle.

I. – Après le mot : « mois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par an, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. III. – En ...

I. – L'article 22 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingt-cinq ans révolus », sont remplacés par les mots : « âgés de vingt-huit ans au plus » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Apr...

Après l'article 16 de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. – En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à l'article 2 demandent aux candidats de renseigner des ...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 332‑3‑1, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association » ; 2° Après l'article L. 332‑3‑1, il est inséré un article L. 332‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑3‑2. – Les col...

L'article L. 611-5 du code de l'éducation est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Il informe les étudiants sur les métiers existants dans la fonction publique et les accompagne dans l'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique. »; 2° À la troisième phrase du deuxiè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 481‑6 du même code, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, être » ». Ex...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 26 et 27 : « a) Remplacer le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnés aux articles 13-1 et 13-5 de la même loi par une nouvelle autorité dotée de la personnalité morale ; préciser le champ de ...

À la fin de l'alinéa 12, substituer à la référence : « IV » la référence : « 3° du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la phrase suivante : « En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l'État au niveau régional. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les procédures de relogement...

Le livre III du titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés « Art. L. 304-1. – Des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés peuvent être mises en place par l'État, les collectivi...