Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 8 – Les jurys des concours d'entrée à l'École nationale d'administration comprennent au moins trois personnalités qualifiées n'ayant ni la qualité d'agent public, ni celle d'ancien agent public. » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 45 2283 du 9 octobre 1945 relative à la fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 introduit l'obligation pour l'ensemble des services de radio de réserver une part de 4 % en langues régionales au sein de l'obligation de diffusion de chansons d'expression française à laquelles ils sont soumis. Une telle obligation apparaît serait disproportionnée et le présent amendemen...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la date de promulgation de la présente loi. « III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulga...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Après le deuxième alinéa de l'article L. 120‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « conclu » le mot : « délivré ». Exposé sommaire : Ce sous amendement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "III. - Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2016, sur l’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier celle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur." Exposé sommaire : Dix ans après les émeutes d...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : "V. - Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2016, sur l’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier celle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur." Exposé sommaire : Dix ans après les émeutes ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6323-6 est ainsi modifié : a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313‑11 est également éligible...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L.5131‑6‑1. – Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131‑6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département ». Exposé sommaire : Il est proposé de rédiger le 5° que l'amendement ajoute à l'article L. 441‑2‑3 de manière analogue à la rédaction du 4° qui prévoit la représentation d'as...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « définie par arrêté du ministre chargé du logement » les mots : « prévue par décret ». Exposé sommaire : C'est l'article R. 441‑3‑1 qui prévoit l'existence d'une méthode de calcul du taux d'effort. Même si cet article renvoie à un arrêté, c'est à lui qu'il convient de se référer.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « du IV » les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille notamment à l'image des femmes qui apparaît dans ces émissions publicitaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des actions ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel pour éviter la répétition du mots « actions ».

Substituer aux alinéas 1et 2 les trois alinéas suivants : « L'article L. 621‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑2. – Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret ; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui conce...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux références : « 1° des I, II ou III de l'article R. 421‑5 » la référence : « titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Dans le cas de la MGP, en l'absence de « propositions » de la part de la commune pour le CA de l'OPH, on risque le blocage. L'amendement ...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et être ». Exposé sommaire : L'amendement 1102 vise à élargir la liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de afin de prendre en compte toute la diversité des familles d'associations ayant notamment pour objet la défense des intérêts des locataires. L...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « - les mots : « Les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6323‑6 est ainsi modifié : « a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313‑11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions défini...

Compléter cet amendement par les mots : « , ainsi que sur les dispositions à appliquer pour accompagner les entreprises dans l'ouverture de leur processus de recrutement aux jeunes diplômés issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. » Exposé sommaire : Dix ans après les émeutes dans les banlieues, force est de constater qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :