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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'action de groupe en matière de discriminations au travail, si elle est un important outil de réalisation de l'égalité, ne relève pas du présent vecteur législatif. Elle est en effet traitée depuis le début du processus parlementaire au sein du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du point de vue de la méthode législative, il convient de rappeler que le dispositif de l'action de groupe relève du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Le présent projet de loi n'est donc pas le vecteur approprié pour examiner l'instauration d'un fonds de financement qui, s'...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi qu'avoir recueilli ». Exposé sommaire : Le présent article créé obligation pour les organismes HLM de collecter tous les deux ans les numéros de sécurité sociale de l...

supprimer les occurrences : «, d’une part, » et supprimer la fin de la phrase après le mot : « …ciblées ». Exposé sommaire : L’ANCOLS s’est vue confier par le loi ALUR deux missions distinctes, le contrôle et l’évaluation. Ces deux missions relèvent de logiques et de méthodes différentes qu’il convient de ne pas confondre.

À l’alinéa 55, substituer par trois fois l'année : « 2018 » par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS résultant du présent projet de loi, notamment les consultations rendues obligatoires ave...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois les dates citées à l’alinéa précédent peuvent être prolongées d’un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour perm...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces représentants » les mots : « soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les moyens destinés à la concertation locative, dont la mise à disposition de locaux et autres matériels. Ils n'o...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120‑3 par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le titre de séjour pluriannuel parmi les titres de séjo...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 338 », insérer les mots : « à la troisième phrase du deuxième alinéa des articles L. 262 et L. 366 et à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 288 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter l'article 15decies du projet de loi afin de permettre au plus jeune candidat o...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « assemblée délibérante » les mots : « organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « aux » les mots : « auprès des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « . Elles s’imposent à la collectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette charte est déposée au parlement. » Exposé sommaire : Le contenu de cette charte mérite un débat parlementaire.

I.- A l’alinéa 8, - Après les mots « les associations », insérer le mot: « notamment » ; - Après le mot « populaire, », insérer les mots : « les organisations représentatives des associations, ». II.- Après l’alinéa 11, insérer un nouvel alinéa : « Le représentant de l’État s’assure d’une représentation des jeunes volontaires en service c...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 19 bis introduit par la commission spéciale impose de dématérialiser la procédure de naturalisation. Il oblige également le demandeur à transmettre sa demande ainsi que les pièces qui l'accompagnent sous forme numérique à l'autorité administrati...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le pilotage territorial du service civique, sous la responsabilité du représentant de l'Etat n'est pas destiné à se substituer au rôle de contrôle de celui-ci, en matière de délivrance des agréments dans le respect des principes généraux du service civique. Cette mission, exercée au nom de l'Agence du s...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Le...

À l'alinéa 2, après le mot : « Les », insérer les mots : « données issues des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les dix alinéas suivants : « 1° Le cinquième alinéa de l'article 24 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots « , des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage » ; « b) Il est complété par les mots : « , y compris si ces crimes n'ont p...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « L'article 41‑4 du code de procédure pénale » les mots : « L'article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « non restitués devenus propriété de l'État » les mots : « devenus pr...