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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est soumise à la consultation pour avis des électeurs dans l'ensemble des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans la zone concernée par ladite installation. Exposé sommaire : Cet amendement propose un article additionnel après l'article 1er visa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les villes d'origine et de destination des déchets sont également informées. » Exposé sommaire : La parfaite information des acteurs de terrain dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs est essentielle.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 542‑12 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Au dernier alinéa, le mot : « peut » est remp...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « pilote », insérer les mots : « d'une durée minimale de vingt ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la phase industrielle pilote, nécessaire à l'évaluation de la sûreté et de la sécurité du centre de stockage géologique, aura une durée minimale de 20 ans. Cette duré...

Après le mot : « stockés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 : « dans des conditions de sûreté et de radioprotection maîtrisées jusqu'à la fermeture définitive de l'installation ». Exposé sommaire : L'Autorité de Sûreté Nucléaire, dans son avis du 31 mai 2016, précise que la récupérabilité des colis de déchets doit ê...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Seule une loi peut autoriser la création du centre. » Exposé sommaire : La création d'un centre d'enfouissement des déchets nucléaires en couche géologique profonde est une décision sur laquelle les parlementaires doivent pouvoir se prononcer. Ainsi, si le texte présenté ici prévoit une ph...

À l'alinéa 5, après le mot : « stockés, », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement récupérable à très long terme les déchets radioactifs stockés à grande profondeur. En effet, il serait inacceptable de reporter sur les génération futures la surveillance et la gestion d...

Supprimer les alinéa 24 et 25. Exposé sommaire : Il est pour le moins surprenant d'alléger les obligation en matière de déclaration préalable, de permis de construire pour des installation qui sont pour le moins sujettes à interrogation de la part de nos concitoyens. Par cette amendement les députés écologistes demandent le simple respect des...

Après le mot : « antérieurement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , soit de faire évoluer les choix de gestion ou de revenir sur les décisions prises par la génération antérieure ». Exposé sommaire : La définition du syntagme de réversibilité n'est pas satisfaisante. La réversibilité doit offrir aux générations futures la garantie ...

À l'alinéa 17, après la référence : «  L. 542‑3,  », insérer les mots : « d'un avis du Conseil national de la transition écologique mentionné aux articles L. 133‑1 à L. 133‑4 ». Exposé sommaire : Le Conseil National de la Transition Écologique, issu de la loi de 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini...

L'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs poursuit les recherches alternatives à l'enfouissement en couche géologique, en particulier le stockage en subsurface. Exposé sommaire : Le présent texte prévoit une définition de la réversibilité, ouvrant la porte à une phase industrielle pilote puis à une exploitation d'un centre d'enfou...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, détermine les conditions d'exploitation et la durée de cette phase industrielle pilote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles la phase industrielle pilote sera mise en œu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « industrielle pilote » les mots : « pilote préalable d'expérimentation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 8, à la fin de l'alinéa 16 et à l'alinéa 17. Exposé sommaire : La commission d'enquête sur les coûts du nucléaire, ...

Supprimer les alinéas 2 à 25. Exposé sommaire : Las alinéas 2 à 25 de cet article précisent la définition de la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. Or il vient apporter cette précision par une proposition de loi, et non un projet de loi proposé par le Gouvernement, conformément à la lettre et à l'e...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « La création du centre est autorisée par la loi ». Exposé sommaire : Comme le prévoyait la loi du juillet 2006, il apparaît indispensable que le Parlement soit saisi sur une question aussi fondamentale qui met l'avenir de la planète en jeu pour des centaines de milliers d'années. Le Parlemen...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des simulationsin situ de situations incidentelles et accidentelles sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que la phase industrielle pilote doit comporter, outre les essais de récupération de colis, des simulations de situations incidentel...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Une surveillance permanente du stockage est mise en œuvre, permettant à tout moment d'évaluer le caractère réversible du stockage en couche géologique profonde. L'Autorité de sûreté nucléaire remet un rapport annuel au Parlement passant en revue l'état du stockage, relatif au respect du principe de réversibilité du...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « , y compris sa fermeture définitive » les mots : « et de sa surveillance à long terme ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à rendre obligatoire la surveillance et à garantir la sûreté des centres au delà de la période d'exploitation de ceux-ci et donc après leur f...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « pilote », insérer les mots : « d'une durée minimale de trente ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à préciser que la phase industrielle pilote, nécessaire à l'évaluation de la sûreté et de la sécurité du centre de stockage géologique, aura une durée minimale de 30 ans. Cette duré...