Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse et audiovisuelles dénuées de charte déontologique paritairement approuvée engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédig...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 7111‑11. – Une commission paritaire composée d'organisations syndicales représentatives des journalistes et de la direction d'une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de com...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots : « ainsi que de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité ». Exposé sommaire : Cet amendement rajoute dans une rédaction simplifiée deux notions majeures de proporti...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les aides à la presse sont attribuées selon les critères en vigueur sous réserve du respect par l'entreprise de l'indépendance de sa ou de ses rédactions, des prérogatives de leurs représentants, et des dispositions légales et conventionnelles qui s'appliquent à elle. Le montant et l'affectation ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « société » les mots : « personne morale ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la direction de la société » les mots : « les organes dirigeants de la personne morale ». III. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase du mê...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Les membres des comités sont nommés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la personne morale ou, à défaut pour les associations, l'assemblée générale. La nomination des membres, qui respecte une représentation équilibrée des femmes et des h...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « et de représentants des journalistes des médias appartenant à la société éditrice ». Exposé sommaire : Les journalistes sont les premiers touchés dans leur travail par le manque d'indépendance du média auquel ils appartiennent. Le nombre de cas d'art...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : «À défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste pourront être invoqués en cas de litige. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux jo...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « programmes », insérer les mots : « qui y concourent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application de la nouvelle mission que la présente proposition de loi confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La notion de « programmes » est e...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « consulté » le mot : « informé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les membres du comité d'entreprise soient informés de l'application de la charte de déontologie et de l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Si le comité d'entreprise doit avoir annuellement connai...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « société » les mots : « personne morale ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : «  la direction de la société » les mots : « les organes dirigeants de la personne morale ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : «...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° A Au premier alinéa de l'article 413‑14, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner la peine d'emprisonnement et l'amende prévues à l'article 413...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 9 : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les conditions de mise à disposition de cette offre respectent les principes définis au présent alinéa ». Exposé sommaire : La reprise de cette disposition, adoptée à l'unanimité au Sénat et qui a suscité l'adhésion de l'ensemble des édi...

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où l'atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d'un crime ou d'un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l'unique moyen d'obtenir les informations recherchées. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « qu'à titre exceptionnel et seulement » les mots : « que ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « qu'à titre exceptionnel, » le mot : « que ». Exposé sommaire : Le Législateur encadre de façon précise les cas dans lesquels le juge peut autoriser des mesures d'enquête por...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « soit par la prévention ou la répression d'un crime, soit par la prévention » les mots : « par la prévention ou la répression d'un crime, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « soit par la répression d'un de ces délits lorsque celui-ci est d'une particulière gravi...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un délit prévu au titre Ier du livre IV du code pénal puni d'au moins dix ans d'emprisonnement ou d'un délit prévu au titre II du même livre » les mots : « ou d'un délit prévu au titre Ier ou au titre II du livre IV du code pénal ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « d...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par » les mots : « La composition de ces comités est annexée à ». Exposé sommaire : Si la validation de la composition des membres des comités peut entrer dans le champ de compétence du CSA, ce n'est pas le cas d...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II.- En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 24 par les mots : « ainsi que de l'importance de l'information recherchée pour la répression et la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité. » » Exposé sommaire : Il ...