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I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes » les mots : « l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions ». Exposé sommaire : L’objectif de l’article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller à ...

I. – À l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot : « sept » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de 7 ans de ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut être composé d’anciens collaborateurs parlementaires ou membres de cabinets ministériels ». Exposé sommaire : Le maintien d’une indépendance totale du CSA est nécessaire.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout ou partie » les mots : « la totalité ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi 86‑897 du 1^er août 1986 et notamment son article 5 sont élémentaires. Leur non respect doit entrainer la suspension immédiate des aides. En effet l’article 5 dispose : (Dans toute publication de presse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3‑1 correspond à des dispositions diverses, pour certaines déjà très souvent objets à des rapports, il n’est donc pas souhaitable que l’intégralité de ses dispositions fassent l’objet d’un rapport.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 3‑1 correspond à un objectif idéologique alors que le deuxième alinéa correspond à une nécessité démocratique.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette charte est publique. » Exposé sommaire : La nécessité de la publicité de cette charte est à la fois un objectif démocratique et la condition d’une normalisation de la relation des Français aux médias.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3‑1 de la loi 86‑1067 correspond à des objectifs idéologiques qui n’ont pas leur place dans cette convention.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par » les mots : « La composition de ces comités est annexée à ». Exposé sommaire : Si la validation de la composition des membres des comités peut entrer dans le champ de compétence du CSA, ce n'est pas le cas d...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II.- En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 24 par les mots : « ainsi que de l'importance de l'information recherchée pour la répression et la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité. » » Exposé sommaire : Il ...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse et audiovisuelles dénuées de charte déontologique paritairement approuvée engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédig...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un délit prévu au titre Ier du livre IV du code pénal puni d'au moins dix ans d'emprisonnement ou d'un délit prévu au titre II du même livre » les mots : « ou d'un délit prévu au titre Ier ou au titre II du livre IV du code pénal ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « d...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « soit par la prévention ou la répression d'un crime, soit par la prévention » les mots : « par la prévention ou la répression d'un crime, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « soit par la répression d'un de ces délits lorsque celui-ci est d'une particulière gravi...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « qu'à titre exceptionnel et seulement » les mots : « que ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « qu'à titre exceptionnel, » le mot : « que ». Exposé sommaire : Le Législateur encadre de façon précise les cas dans lesquels le juge peut autoriser des mesures d'enquête por...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : «À défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste pourront être invoqués en cas de litige. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux jo...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », insérer le mot : « conclus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les aides à la presse sont attribuées selon les critères en vigueur sous réserve du respect par l'entreprise de l'indépendance de sa ou de ses rédactions, des prérogatives de leurs représentants, et des dispositions légales et conventionnelles qui s'appliquent à elle. Le montant et l'affectation ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » Exposé sommaire : Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le laissant...