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85 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3959 de la Socialiste, écologiste et républicain portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (liasse de l'Assemblée)
10/11/2016 — Amendement N° CD40 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « que ledit loyer ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
09/11/2016 — Amendement N° CD5 au texte N° 3959 - Article 1er (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « gestion », insérer le mot : « intégrée ». 2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « gestion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
10/11/2016 — Amendement N° CD20 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
À l’alinéa 26, substituer au mot : « précise si », les mots : « comporte une clause précisant qu' ». Exposé sommaire : Amendement qui rend obligatoire l'existence d’une clause de garantie financière dans le baux réels immobiliers .
10/11/2016 — Amendement N° CD23 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 : « un vice de la construction antérieur à la conclusion du bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD30 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « de trente jours minimum », les mots : « d’au minimum trente jours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
