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10/11/2016 — Amendement N° CD48 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Compléter l’alinéa 59 par le mot : « littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD18 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 18, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Le bailleur n’est pas tenu de s’acquitter des frais de démolition des constructions qui ont été (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD36 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

I. – Au début de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Il recueille, sous », le mot : « À » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par les mots : « doit figurer sur le contrat de bail conclu en application du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD21 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut acquérir », le mot : « acquiert ». II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « consentir les », les mots : « consent aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD40 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « que ledit loyer ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

09/11/2016 — Amendement N° CD5 au texte N° 3959 - Article 1er (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot

1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « gestion », insérer le mot : « intégrée ». 2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « gestion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/11/2016 — Amendement N° CD20 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot

À l’alinéa 26, substituer au mot : « précise si », les mots : « comporte une clause précisant qu' ». Exposé sommaire : Amendement qui rend obligatoire l'existence d’une clause de garantie financière dans le baux réels immobiliers .

10/11/2016 — Amendement N° CD23 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 : « un vice de la construction antérieur à la conclusion du bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD30 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « de trente jours minimum », les mots : « d’au minimum trente jours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD45 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « pour l’extinction du bail ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD17 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « obligé », insérer les mots : « le preneur ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD34 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 48 : 1° Supprimer la deuxième occurrence du mot : « le » ; 2° Après la première occurrence du mot : « location », insérer les mots : « l’immeuble faisant l’objet d’un bail réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD32 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD46 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 57, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD29 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « expressément », supprimer les mots : « , en caractères apparents, » . II. – Au même alinéa, après le mot : « reproduisant », supprimer les mots : « en termes apparents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot : « reproduit », supprimer les mots : « en caractères apparents ». Exposé s...

10/11/2016 — Amendement N° CD41 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 53, après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD16 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « réel immobilier littoral » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par les mots : « réel immobilier littoral » ; III. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots : « du bail réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD31 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À la seconde phrase de l’alinéa 41, après le mot : « avant », insérer les mots : « l’expiration d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD37 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « À défaut, » les mots : « En l’absence de respect des conditions prévues au I du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD26 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 : « Le prix du bail peut également être constitué en tout ou partie par le transfert au bailleur de la propriété (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.