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85 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3959 de la Socialiste, écologiste et républicain portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (liasse de l'Assemblée)
09/11/2016 — Amendement N° CD8 au texte N° 3959 - Article 2 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 7, substituer au mot : « définies », les mots : « tel qu’il est défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD39 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À la première phrase de l’alinéa 52, après le mot : « avant », insérer les mots : « l’expiration de ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD14 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La durée de la prorogation est fixée dans les conditions définies à l’alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer à la prolongation éventuelle du bail la même limite de durée que celle applicable au bail initial.
09/11/2016 — Amendement N° CD3 au texte N° 3959 - Article 1er (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
À la seconde phrase de l’alinéa 5 : 1° Après le mot : « principes », supprimer les mots : « de gestion intégrée des zones côtières et » ; 2° substituer aux mots : « de la mer et du littoral », les mots : « des activités liées à la mer et au littoral ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 219-1 du...
10/11/2016 — Amendement N° CD49 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
I. – Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions communes « Art. L. 567‑29. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent Chapitre. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigée », les mots : « et une section 4 ainsi rédigée...
10/11/2016 — Amendement N° CD41 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 53, après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD16 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « réel immobilier littoral » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par les mots : « réel immobilier littoral » ; III. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots : « du bail réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD31 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À la seconde phrase de l’alinéa 41, après le mot : « avant », insérer les mots : « l’expiration d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD37 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 50, substituer aux mots : « À défaut, » les mots : « En l’absence de respect des conditions prévues au I du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD26 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 : « Le prix du bail peut également être constitué en tout ou partie par le transfert au bailleur de la propriété (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD45 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
Compléter l’alinéa 57 par les mots : « pour l’extinction du bail ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD17 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « obligé », insérer les mots : « le preneur ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD34 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 48 : 1° Supprimer la deuxième occurrence du mot : « le » ; 2° Après la première occurrence du mot : « location », insérer les mots : « l’immeuble faisant l’objet d’un bail réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD32 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 42, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD46 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 57, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD29 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
I. – À l’alinéa 40, après le mot : « expressément », supprimer les mots : « , en caractères apparents, » . II. – Au même alinéa, après le mot : « reproduisant », supprimer les mots : « en termes apparents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot : « reproduit », supprimer les mots : « en caractères apparents ». Exposé s...
10/11/2016 — Amendement N° CD48 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
Compléter l’alinéa 59 par le mot : « littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD18 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 18, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Le bailleur n’est pas tenu de s’acquitter des frais de démolition des constructions qui ont été (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD36 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
I. – Au début de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Il recueille, sous », le mot : « À » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par les mots : « doit figurer sur le contrat de bail conclu en application du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD21 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut acquérir », le mot : « acquiert ». II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « consentir les », les mots : « consent aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
