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L'article 78 -2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Toute force publique telle que la police, la police municipale ou la gendarmerie, peut effectuer un contrôle d'identité. » Exposé sommaire : Il faut simplifier les contrôles

Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Durant la période d'état d'urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des service...

L'article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422‑4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent t...

L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l'intérieur pourra en ordonner la fermeture. » Exposé sommaire : L'objectif de ...

Après l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1 A. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de p...

Après l'article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 9‑1. – Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires des douanes, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et les fonctionnaires...