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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 315‑1, les mots : « s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots « porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service » ; 2° À l'article L. 315‑2, après le mot : « armes », sont ins...

Après le premier alinéa de l'article 421‑2‑5 du code pénal est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme ayant fait publiquement l'apologie du terrorisme tous les hommes publics, ministres, sénateurs, députés ayant trafiqué de leur mandat, touché des pots-de-vin, participé aux affaires financières véreuses. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'état d'urgence est le témoignage d'une Nation en danger. La Nation est représentée par le Parlement, celui-ci doit être intégré au processus.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Afin d'autoriser une exploitation exhaustive des données saisies, y compris lorsque leur accès est particulièrement complexe (comme par exemple en cas de chiffrement), il convient d'autoriser leur conservation pendant une période de 12...

Au neuvième alinéa de l'article 6 de la même loi, les mots : « peut se voir interdire » sont remplacés par les par les mots : « se voit interdit » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la disposition consistant d'empêcher un individu concerné par une assignation à résidence,à se trouver en relation, directement ou indirec...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « refus », insérer les mots : « ou d'absence de décision ». Exposé sommaire : La procédure décrite dans le 9e alinéa de cet article ne prévoit pas la possibilité que le juge des référés du tribunal administratif ne puisse pas statuer dans le délai imparti de vingt-quatre heures. Il importe...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il faut allonger le temps de l'état d'urgence en considération des menaces qui s'exercent sur notre pays.

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421‑2‑6, est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin de fréquenter ou d'entrer en r...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « notamment informatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ne pas réduire inutilement les modalités de recours aux saisies informatiques. Les termes de « notamment informatiques » sont d'une clarté juridique insuffisante.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la copie de ces éléments est possible si elle est conservé à titre conservatoire par les services judiciaires. » » Exposé sommaire : Il s'agit là de lancer le débat pour trouver une solution à la décisi...

L'article 12 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 12. – Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, peut autoriser la juridiction mi...

Après l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1 A. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de p...

L'article 131‑30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du territoire à titre définitif est automatique pour un étranger ayant participé à un ou des actes terroristes définis à l'article 421‑1. ». Exposé sommaire : La double peine est codifiée en droit français et se voit inappliquée. Il est souvent cité l...

L'article 723‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendementinterdit qu'un individu condamné à une peine de prison pour terrori...

Après l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. - Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport pendant la période durant laquelle est institué l'état d'urgence. » Exposé sommaire :...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...

Le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Seul le Conseil d'État est compétent pour connaître ...

À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du chef de service ayant procédé à la perquisition », les mots : « de l'officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cohérence et mêmes motifs que l'amendement proposant que le PV soit établi par l'OPJ.

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots et le montant : « deux ans d'emprisonnement et de 4500 € » sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d'emprisonnement et de 50000 € ». Exposé sommaire : Nous devons durcir notre législation interdisant la sortie de territoire de citoyens ri...