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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le titre Ierbisdu livre Ierdu code du service national, il est inséré un titre Ierterainsi rédigé : « Titre Ierter « La garde nationale «Art. L. 120-36-1.– I. – À compter de la promulgation de la loi n°    du    relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme de gard...

Après l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu'il existe des ra...

Est expulsé du territoire français, par décision administrative, tout responsable d'un lieu de culte ou toute personne fréquentant un lieu de culte qui profère des propos d'incitation à la haine, à l'accomplissement d'actes de terrorisme ou qui constitue manifestement une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Exposé sommaire : Les lieux...

Après l'article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5-2 ainsi rédigé : « Art. 4-2. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, les déplacements facultatifs de membres du Gouvernement sur le territoire national sont suspendus, à l'exception de ceux du Premier ministre ou du minist...

Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d'identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune. « Sur le plan national, les militaires, policiers ...

L'article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. » ; 2° Au début de la dernière phrase, ...

Tout lieu de culte où sont tenus des propos d'incitation à la haine, à l'accomplissement d'actes de terrorisme ou qui constitue manifestement une menace pour la sécurité et l'ordre publics fait l'objet d'une fermeture administrative. Exposé sommaire : Les lieux de culte sont trop souvent, des lieux, des occasions et des prétextes à proférer d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La rédaction actuelle confond l'autorisation et sa preuve. Surtout, elle permet matériellement une régularisation a posteriori. Au temps d'internet et des messageries électroniq...

Après l'article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, il est inséré 29-1 ainsi rédigé : « Art. 29-1. – Le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'ouverture d'un lieu de culte ou en demander la fermeture lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une menace pou...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « dix ». Exposé sommaire : C'est la quatrième fois que le Gouvernement saisit l'Assemblée nationale pour proroger l'état d'urgence. Il nous propose d'en proroger l'application pour une durée de trois mois, jusqu'au 26 octobre 2016. A l'évidence, hélas, le péril terroriste islamiste, qui ...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour la sécurité nationale peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion décidée par le ministre de l'intérieur, vers tout pays dans lequel i...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sau...

L'article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par la phrase suivante : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat...

Le premier alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction est liée à la nature des faits ayant entraînés le déclenchement de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que le déclenchement de l'Etat d'urgence soit un moyen d...

L'article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui s'est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, a l'obligation effective de quitter le territoire français. » Exposé sommaire : Une fois la nationalité française retirée suite à une ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Ce 14 juillet, notre pays a été une nouvelle fois la cible d'un terroriste. Le terrorisme cherche à attiser nos peurs et à restreindre notre liberté. Ne renonçons pas à ce que nous sommes, à nos valeurs, à notre identité, à notre façon de vivre...

Après l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu'il existe des ra...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Bien que la Commission des lois ait allongé cette durée à 6 mois, cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la Fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil Constitutionnel a déjà repoussé la possibilité de saisie de données et de matériels informatiques dans le cadre de l'état d'urgence. Cette tentative de contourner l'avis de la plus haute juridiction française pour restreindre encore un peu plus les droits des Français est inacceptable. Il fa...