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Au premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'il a été condamné pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer, en matière de terrorisme, toute automaticité ...

Le titre Ier de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – Il est interdit à tout représentant de l'État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements ayant entrainés l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Les...

I. – Après l'article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé : « Art. 58‑1. – La direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établi...

L'article L. 2211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt également à l'analyse des risques et de la prévention du terrorisme en période d'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le maire est le premier connaisseur des personnes et des familles de son territoire. Premier représent...

Le dernier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine prononcée en conséquence d'actes de terrorisme définis à l'article 421‑1 du code pénal ne peut faire l'objet de mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permission de sortir. » ...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées » ; 2° L'article L. 521‑2 est ainsi ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le II du même article est ainsi rédigé : « Le ministre de l'intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. ». Exposé...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut en autoriser », les mots : « en autorise ». Exposé sommaire : L'automaticité doit prévaloir en ce cas.

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et permettant de lutter contre le terrorisme ». Exposé sommaire : Notre pays est confronté à une menace terroriste durable. Pourtant notre arsenal législatif n'est pas à la hauteur des enjeux. Il convient de profiter de ce véhicule législatif pour  le compléter de manière durable, y compr...

Le premier alinéa de l'article 131‑11 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les infractions en matière de terrorisme prévues aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du présent code commises par des étrangers, la juridiction est tenue de prononcer la peine complémentaire d'interdiction du territoire. » Exposé sommaire : Les ar...

Après l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées à l'article 2, l'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est applicable sans que soient requises, pour la visite des véhicules ou l'inspection visuelle et la fouille des bagages, les instructions préalables du procure...

L'article 12 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé : «Art. 12. – Le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis e...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'état d'urgence est entré en vigueur après les attentats de novembre 2015 et a déjà fait l'objet de prorogation. Le projet de loi qui nous est soumis propose, après modification de la commission, à la représentation nationale une nouvelle prorog...

Après le 7° de l'article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui relativisent la gravité des actes terroristes. » Exposé sommaire : Dans une guerre contre l'islamisme, la Nation doit s'unir et donc ne pas être divisée par ceux qui relativisent la gravité de tels actes.

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou s'il a été définitivement condamné à une peine d'emprisonnement ferme ». Exposé sommaire : L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée si l...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-7 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code...

Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par les mots : « et notamment les réunions encadrées par le culte lié à la menace constitutive de l'état d'urgence » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les réunions organisées par un culte auquel est liée la menace d'où décou...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ...

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est ainsi rédigé : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans de réclusion et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans de réclusion et de 225 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement élève à ...