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Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, il est nécessaire que c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Pour les collectivités régies par l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence comprend un volet institutionnel. Exposé sommaire : Le statut des Collectivités régies par l'article 74 de la Constitution évolue régulièrement afin d'adapter leurs institutions au développement socio-é...

La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État. La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires d'un même État, notamment les territo...

I. – Au VII de l'article 199 undecies C du code général des impôts, après les mots : « deux millions d'euros », sont insérés les mots : « et que ce programme n'est pas visé par un arrêté du représentant de l'État portant attribution d'une subvention au titre des contrats de développement ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « selon les indices prévus à l'article 8 de la loi n°     du     de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière économique et sociale, notamment le produit intérieur brut, l'indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, afi...

Dans un objectif d'égalité réelle, l'exclusion de l'indemnité de vie chère dans le calcul de l'octroi de bourses sous condition de ressources des parents accordées aux élèves et étudiants issus des outre-mer constitue une priorité de la Nation. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit l'objectif de favoriser l'accès aux bourses sous conditio...

Le livre III de la troisième partie code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 3335‑2 »; 2° Après l'article L. 3335‑1, l'article L. 3335‑2 est ainsi rétabli : « Art. L. 3335‑2. – Dans les collectivités men...

I. – Après le mot : « excède », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 100 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

À l'alinéa 1, après le mot : « État, » insérer les mots : « les acteurs économiques et sociaux locaux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre IV du titre I du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 7° de l'article L. 114‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette analyse intègre des données spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer. » ; 2° Le 2° du II de l'article L. 114‑4 est complété par les mots par les mots :« , ...

Dans chaque collectivité mentionnée à l'article 73 de la Constitution, la stratégie nationale de santé prévoit la mise en place d'une campagne de sensibilisation sur la contraception et les grossesses précoces ainsi que la réalisation d'études sur ces questions, destinées à mieux adapter les politiques publiques en la matière. Exposé sommaire ...

 « I. − Le dernier alinéa de l'article L. 756‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « est exonérée » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'une exonération » ; « 2° Après la référence « L. 723‑1 », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « totale la première année suivant la date de création de l'activité pui...

L'institut national des études démographiques procède à la généralisation de l'enquête « Violences et rapports de genre » à l'ensemble des départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Près de quinze ans après l'Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF), l'enquête « Violences et rapports de genre » (VIRAGE) menée ...

 « Au 4 du I de l'art. 244quater W du code général des impôts, les mots : « dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199undecies B » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau ...

Supprimer les deux derniers alinéas. Exposé sommaire : Allouer des indemnités aux titulaires de la formation en mobilité revient à encourager la délocalisation massive des travailleurs en devenir de l'Ile de Mayotte, fût-ce pour cinq ans même. En regard de l'important taux de chômage que connaît actuellement ce département, il n'est pas néces...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces indicateurs intègrent des données sexuées. » Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet de loi prévoit que la contribution des politiques publiques à la réduction des écarts de développement est mesurée en application de la loi n° 2015-411du 13 avril 2015 visant à la prise en compte de...

 « I. − Le VIter A de l'article 199terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le ...