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Avant le premier alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur appl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'assurer la prise en charge des frais de rapatriement du corps d'une personne décédée au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire entre les outre-mer ou entre les outre-mer et la métropole. E...

À l'alinéa 1, après le mot : « naturel, », insérer les mots : « de leur situation géographique ». Exposé sommaire : Après des décennies de face à face exclusif entre les régions d'Outre-mer et la France continentale, le constat est unanime aujourd'hui pour reconnaître que le développement de ces territoires ne pourra ni être envisagé ni êt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État met en œuvre un plan d'achèvement de l'égalité sociale dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : L'égalité sociale a été la revendication-phare de la loi de 1946. Elle est au fondement de la départementalisation. Sa m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1803‑15 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'État représente l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité auprès de la collectivité pour la mise en œuvr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , notamment en raison de leur isolement, de leur dispersion et de leur taille géographique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte l'absolue nécessité pour l'État et les outre-mer de prendre en compte le premier handicap structurel plus ou moins marqué des outre-mer : c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non-respect d'insertiona posteriori dans la collectivité de Mayotte, l'allocataire s'engage à procéder au remboursement des montants qu'il s'est vu attribuer, ainsi que d'une amende correspondant aux frais inhérents à la gestion de son cas. » Exposé sommaire : Si l'allocataire bénéfici...

 « I. − L'article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 4 du I, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont supprimés ; « 2° À la dernière phrase du 3 du II, la somm...

Après l'article L. 3232‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑7‑1. – Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires organisent une sensib...

 « I. − L'article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, l'ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pendant les deux premières années d'adh...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A L'article premier est complété par les mots : « à l'exception qu'il ne s'applique qu'aux personnes de citoyenneté française. » ; Exposé sommaire : Au regard de la situation extrêmement préoccupante de Mayotte, soumise à une forte pression migratoire, notamment venue des Comores, il est nécess...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « contribuent » le mot : « s'engagent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à marquer la volonté de l'État et des outremers à, non pas « contribuer », mais à véritablement « s'engager » dans une démarche de rattrapage.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « information, » insérer les mots : « à la mobilité, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'évoquer la question de la continuité territoriale et de la majoration du coût des billets d'avions maintenus artificiellement haut en raison d'une concurrence faible sur les liaisons ...

 « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans , dans les départements et les collectivités d'outre-mer, peuvent être déduites du montant dû par les entreprises d'au moins onze salariés au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331‑9 du code du travail, les dépenses...

Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : 1° Après le mot : « qui », insérer les mots : « , après réception de l'intégralité des pièces du dossier, » ; 2° Substituer aux mots : « trois mois », les mots : « 25 jours ouvrés ». Exposé sommaire : La saisine étant désormais suspensive, cet amendement propose de réduire le délai dont disp...