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Toute enquête statistique réalisée par l'État ou l'un de ses établissements publics sur l'ensemble des départements d'outre-mer doit être étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Alors que le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) préconise de renforcer les moyens dédiés à la collect...

 « I. − Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : « g) Bâtiments et travaux publics ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 4° bis Un volet dressant l'inventaire des dispositions législatives et réglementaires susceptibles de faire l'objet d'expérimentation au sens des articles 37‑1 et 72 de la Constitution, d'habilitation ou d'adaptation au sens de l'article 73 de la Constitution, du fait des spécificités de chaque terr...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements et régions d'outre-mer qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d'un observatoire des violences faites aux femmes chargé de proposer une prise en charge globale aux femmes victimes de violences et de conclure des partenariats av...

I. – L'article L. 621‑12 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑12. – La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais. » II. – Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit l'objectif de renforce...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l'hexagone ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undeciesB est supprimée ; 2° La sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies est supprimée ; 3° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l'articl...

L'article 40 de la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds peut notamment financer des échanges scolaires réalisés dans le cadre d'un appariement ou d'une convention élaboré entre un établissement scolaire situé outre-mer et un établissement d'un pays de l'environ...

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le processus des formations des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale. Exposé sommaire : En février dernier, le Ministre de l'économie, des finances et du numérique avait annoncé que des i...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État. Exposé sommaire : La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant l'extension locale de l'ensemble des missions de Bpifrance. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2013‑760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 r...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III. − Après l'article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 3‑3‑1. − Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation au principe énoncé à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation de développement des énergies renouvelables sur les territoires d'outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l'électricité. Exposé sommaire : L'article 212 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croiss...

I. − Le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244quater X ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer au mot : « réduction », le mot : « résorption ». Exposé sommaire : Dans la perspective de l'égalité réelle, la priorité de la Nation ne doit pas seulement être la réduction des écarts de développement, mais leur résorption.

I. – L'ordonnance royale du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. – Le décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses et le décret du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d'administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés. III. – Le...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « contribuent, par les politiques publiques qu'ils mettent en œuvre, », les mots : « mettent en œuvre des politiques publiques qui visent ». Exposé sommaire : Avec cette loi, l'objectif d'égalité réelle dans les Outre-mer sera inscrit parmi les priorités de la Nation. Cet amendement propose de mettre ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de ratifier la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'existence et de la richesse des cultures autochtones d'Outre-mer est un préalable à la reconnaissan...