Recherche d'amendements

La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article L. 1803‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être étendue, dans des conditions prévues par la loi, à des personnes résidant en France métropolitaine. » ; 2° A...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : III. − Après l'article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 3‑3‑1. − Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation au principe énonc...

Le IV de l'article L. 313‑20 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser, à titre expérimental, pendant trois ans, l'application de la caution solidaire Visale dans les outre-mer pour les jeunes de moins de 30 ans qui bénéficient d'un logement dans le secteur social. » Exposé...

I. − L'article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, l'ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pendant les deux premières années d'adhés...

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les département d'outre-mer, le ministre de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux ou qu'il s'agisse de l'extension ou de l'adaptation de protocoles déjà existants en...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins présen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder, pendant deux ans à partir de la da...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer le mot : « intéressés ». Exposé sommaire : Les politiques publiques définies dans le cadre des plans de convergence sont élaborées et mise en œuvre sur la base d'une concertation entre l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans le respect des compétences dévolues à chacun,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils veillent à y promouvoir la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Ces efforts doivent constituer une opportunité de promouvoir en outremer la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes qui y sont malheureusement plus marquées que dans l'hex...

Rédiger ainsi le début de cet article : « L'État, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, élaborent un plan de convergence en tenant compte...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 5 semble réserver l'initiative du...

Les articles 1, 3, 5, 7 et 12 sont applicables à la Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicables à la Polynésie française les dispositions relatives aux objectifs d'égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale, au plan de convergence ainsi qu'au passeport pour la mobilité en stages professionne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans , dans les départements et les collectivités d'outre-mer, peuvent être déduites du montant dû par les entreprises d'au moins onze salariés au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331‑9 du code du travail, les dépenses c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La première phrase du 2 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complétée par les mots : « ou lorsque la distance parcourue est inférieure à 50 kilomètres dans les départements et les collectivités d'outre-mer ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...