Recherche d'amendements

Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, il est nécessaire que c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Pour les collectivités régies par l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence comprend un volet institutionnel. Exposé sommaire : Le statut des Collectivités régies par l'article 74 de la Constitution évolue régulièrement afin d'adapter leurs institutions au développement socio-é...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , après réception de l'intégralité des pièces du dossier, ». II. – À la même phrase, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « vingt-cinq jours ouvrés ». Exposé sommaire : La saisine étant désormais suspensive, cet amendement propose de rédui...

Titre VII Dispositions diverses en faveur de l'égalité réelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des territoires d'Outre-mer le principe de séparation des Églises et de l'État garanti par la loi du 9 décembre 1905. Pour cela, il abroge d'abord l'ordonnance royale du 27 août 1828, fondement juridique régissant encor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase, après le mot : « que » insérer les mots : « de leur environnement régional, ». Exposé sommaire : L'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auquel l'article 3 fait référence disposeque« Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de ...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies ainsi rédigé : « Art. 6decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer. « II. – Les délégations aux outre-mer com...

I. − Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par ung ainsi rédigé : « g) Bâtiments et travaux publics ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « selon les indices prévus à l'article 8 de la loi n°     du     de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matières sociale et économique, notamment le produit intérieur brut, l'indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, af...

Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées » ; 2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IVbis du titre II et est ainsi modifié : a) L'intitulé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase : a) Les mots : « des départements d'outre-mer, de Mayotte » sont remplacés par les mots : « des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution » ; b) Les mots : « relèvent de la première tranche...

L'article L. 1803‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « , notamment dans les pays de la zone géographique de ces régions et départements d'outre-mer, » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée n'excé...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Allouer des indemnités aux titulaires de la formation en mobilité revient à encourager la délocalisation massive des travailleurs en devenir de l'Ile de Mayotte, fût-ce pour cinq ans même. En regard de l'important taux de chômage que connaît actuellement ce département, il n'est pas nécessaire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. − Le VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :