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23/09/2016 — Amendement N° CD91 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

L'article 29 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à permett...

23/09/2016 — Amendement N° CD38 au texte N° 4034 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du Code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales donnent la priorité aux projets situés dans les zones de montagne. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'extension du programme « zones blanche...

23/09/2016 — Amendement N° CD29 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy

L'article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots :« sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le prése...

23/09/2016 — Amendement N° CD1 au texte N° 4034 - Article 16 (Adopté)
M. Chanteguet

Substituer aux mots : « la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs », les mots : « les grands prédateurs d'animaux d'élevage ». Exposé sommaire : L'expression « animaux d'élevage » est plus satisfaisante que celle de « troupeaux domestiques ».

23/09/2016 — Amendement N° CD4 au texte N° 4034 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

L'article L. 151‑41 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne qu'aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièreme...

23/09/2016 — Amendement N° CD40 au texte N° 4034 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et topologiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si réforme doit simplifier et rendre plus lisibles...

23/09/2016 — Amendement N° CD32 au texte N° 4034 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

23/09/2016 — Amendement N° CD66 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Bouillon

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses communes en France ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n'a pas prévu de ce qu'il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont ...

23/09/2016 — Amendement N° CD106 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... Après l'article 96 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96bis ainsi rédigé : « Art. 96 bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que les...

23/09/2016 — Amendement N° CD23 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Saddier, M. Ginesy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'amendement propose d'instaurer une mission d'intérêt général d'accompagnement au développement du numérique et de prévoir sa compensation par la création d'un fonds spécifique dédié aux actions de ...

23/09/2016 — Amendement N° CD94 au texte N° 4034 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1253‑1, les mots : « entrant dans le champ d'application d'une même convention collective » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Les articles L. 1253‑17 et L. 1253‑18 sont abrogés ; 4° L'article L. 1253‑10, est...

23/09/2016 — Amendement N° CD11 au texte N° 4034 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Favoriser une politique de stockage de l'eau pour son usage partagé permettant de garantir l'irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l'étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales et touristiques ; » Exposé sommaire : Au regard de l'imp...

23/09/2016 — Amendement N° CD104 au texte N° 4034 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 318‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑5‑1. – En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les propriétaires ...

23/09/2016 — Amendement N° CD65 au texte N° 4034 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Battistel, Mme Santais, M. Bouillon

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « représentants », insérer les mots : « du Parlement, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de calquer la composition du comité de massif sur la composition du Conseil national de la montagne prévue à l'article 6 de la loi relative au développement et à la protection de la mon...

23/09/2016 — Amendement N° CD69 au texte N° 4034 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Battistel, M. Bouillon

À l'alinéa 7, après le mot : « innovantes », insérer les mots : « à titre transitoire ». Exposé sommaire : Le 7ème alinéa du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependant...

23/09/2016 — Amendement N° CD99 au texte N° 4034 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Dion, M. Guib...

Le code du tourisme est ainsi modifié : I. – L'article L. 342‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces associations peuvent se regrouper au sein d'une association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques. » II. – L'article L. 342‑29 est ainsi modifié : 1° Après le mot « interdépartementale » il est inséré le mot « , ...

23/09/2016 — Amendement N° CD8 au texte N° 4034 - Article 1er (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À l'alinéa 8, après le mot : « naturels », insérer les mots : « ainsi que des milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport du CESE, la question de la protection des milieux aquatiques est totalement absente du projet de loi, alors que les lacs et les rivières de montagne renferment des ressources naturelles inestima...

23/09/2016 — Amendement N° CD10 au texte N° 4034 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des aménités qu'ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient rappeler et préciser que la montagne est pourvoyeuse d'aménités (biens...

23/09/2016 — Amendement N° CD13 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saddier, M. Ginesy

Après l'article L. 212‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur acad...

23/09/2016 — Amendement N° CD81 au texte N° 4034 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Battistel, M. Bouillon

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financier...