Recherche d'amendements

Au dernier alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « dans le périmètre d'un site nordique » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à élargir le champ d'application des servitudes estivales en zone de montagne. Les propriétés privées se situant sur le domaine d'une station de ski peuvent être grevées d...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue vers des cabinets médicaux appropriés, classés en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèces.  Ces zonage...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Si la reconnaissance législative des zones de tranquillité dans les parcs nationaux - comme il peut déjà en exister dans le parc national des Cévennes - est bienvenue, il apparaît en revanche inopportun d'étendre cette disposition aux parcs naturels régionaux (PNR). En effet, la gestion des PNR s'organ...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 427‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national. » » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Reconnaître aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions de p...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « sylvicole » insérer les mots : « , économique et écologique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L. 332-7 du code forestier qui établit les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier, dont s'inspire la présente disposition.

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une politique de stockage de l'eau active doit être promue. Elle soutient un usage partagé de l'eau, nécessaire pour répondre aux besoins des populations locales, pour assurer l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, e...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des objectifs énoncés à l'article 1er de la présente loi » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cadre dans lequel le conseil national de la montagne sera amené à travailler.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « montagnard », insérer les mots : « , des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, des fédérations nationales agréées développant les sports de montagne non motorisés ». Exposé sommaire : A ce jour, seuls 5 membres ...

À l'alinéa 2, après le mot : « répond » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d'entreprises et d'é...

Le code du tourisme est ainsi modifié : I. – L'article L. 342‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces associations peuvent se regrouper au sein d'une association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques. » II. − Au début de l'article L. 342‑28, les mots : « Cette association » sont remplacés par les mots : « L'associ...

En territoire de montagne, compte tenu de l'étendue des espaces, de la densité de population, et d'une organisation administrative issue des réalités historiques et géographiques, un seuil dérogatoire de population à 5000 habitants par Établissement Public de Coopération Intercommunale a été prévu par le texte de la loi n° 2015‑991 du 7 août 20...

Après le mot : « montagnarde » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « Ils répondent aux enjeux de la pluriactivité, notamment en encourageant la bi-qualification, et aux enjeux, le cas échéant, des activités transfrontalières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contenu normatif de cet article, pour que les déclinaisons ...

L'article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le présent amen...

À l'alinéa 20, après le mot : « administrative » insérer les mots : « après avis de la commission spécialisée du comité de massif ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les unités touristiques nouvelles doivent être prévues par le schéma de cohérence territoriale. Celles situées dans des territoires non couverts par un schéma de c...

Dans les territoires de montagne où s'applique également la loi Littoral (par l'existence d'étendues d'eau d'une superficie supérieure à 1000 ha), les dispositions en matière d'urbanisme doivent être adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi Littoral (bande de 100 mètres non constructible) et les dispositions de la ...