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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les trente jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise o...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d'implication de la hiérarchie ou ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct du crime ou de l'objet de l'alerte (ex. Volkswagen), auquel cas l'obligation de sai...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, dans un format ouvert au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et avec une licence d'utilisation et de réutilisation gratuite et sans autorisation préalable...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 211‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, sans faute du tiers saisi, le paiement de la créance saisie entre les mains du même tiers est, devant un tribunal étranger, inopposable au débiteur saisi, et sauf renonciation e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public p...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les contrats mentionnés à l'article L. 441‑8 du code de commerce, ces modalités font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, et peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture. » Exposé somma...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièrement strict sur le resp...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièrement strict sur le respe...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièrement...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièremen...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants : « III. – L'article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la période de vingt-quatre...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 541‑1 est ainsi rédigé : « II. – Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compt...

À l'alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans le cadre du code des marchés publics, » Exposé sommaire : L'article 38 bis prévoit que « l'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 est relatif aux règles de compétence territoriale des autorités de poursuites françaises en matière de corruptio...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct du crime ou de l'objet de l'alerte (ex. Volkswagen), auquel cas l'obligation de saisine interne préalable n...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct d...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants : « III. – L'article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la période de vingt-quatre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –  Ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1er février 2017 ». Exposé sommaire : A l'image de ce qui avait été voté lors de la loi Hamon, cet amendement vise à appliquer les nouvelles dispositions sur la résiliation des assurances emprunteurs aux contrats à veni...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « afin de mener à bien » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.