Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du commerce et au titre II du code de l'artisanat » les mots : « et de droit public ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

À l'alinéa 63, substituer à la première occurrence du mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin de rendre effectif le nouveau répertoire des représentants d'intérêts, il est nécessaire qu'une procédure de sanction efficace soit mise en place. Le présent amendement a trait aux sanctions potentielles suite à une mise en deme...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. 18‑4. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées à l'article 18‑2 de la présente loi s'assurent de l'inscription au registre des représentants d'intérêts avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un membre du Conseil constitutionnel. » Exposé sommaire : L'absence de disposition relative aux interventions des représentants d'intérêts auprès des membres du Conseil Constitutionnel n'apparait pas justifiée au regard de l'objectif de prévention de la corruption et de transparence de la vi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence, ainsi que l'a prévu l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 du présent projet de loi, supprimé par le Sénat en première lecture mais rétabli par la commission des lois en nouvelle lecture, propose de réduire le délai d'encaissement des chèques d'un an à six mois. Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, la présente disposition...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un membre du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvel...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activité...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparait nécessaire que chaque négo...

Rétablir le 4° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante  : « 4° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distribut...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « III. – À la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, le mot : « douze » est remplacé par le mot « vingt-quatre » ». Exposé sommaire : Si les récentes évolutions législatives sont incontestablement positives pour le consommateur ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les catégories de produits valorisés à l'issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale d...

À l'alinéa 7, après le mot : « privé », insérer les mots : « ou de droit public ». Exposé sommaire : Il convient de couvrir tout le champ des représentants d'intérêts sans exclure a priori les personnes morales de droit public autres que les établissements publics et les groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un membre du Conseil constitutionnel. » Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a pris une place très importante dans la fabrication de la loi. Il convient d'inclure ses membres parmi les « cibles » des groupes d'intérêt

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Conseil du Gouvernement, le Conseil d'État a un rôle éminent, et amont, dans l'élaboration des normes qui constituent notre droit. Il convient donc d'inclure ses membres dans la liste des « cibles » du lobbying.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La commission des lois a fort logiquement écarté « les organisations professionnelles d'employeurs » de la liste des personnes que la loi ne considère pas comme des représentants d'intérêt. Le raisonnement qui a conduit à l'exclusion des organisations professionnelles doit être tenu pour les organisat...

I. – À l'alinéa 21, après les mots : « d'un téléservice, », insérer les mots : « dans un délai d'un mois à compter du début de son activité, puis chaque trimestre au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots : « l'année précédente ». III. – En conséquence, à l'a...

Au début de l'alinéa 24, insérer le mot : « Toutes  ». Exposé sommaire : Il est proposé de retenir une formulation plus stricte, la déclaration doit couvrir l'intégralité des actions engagées.

Après le mot : « précisant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces actions, ainsi que ses sources de financement ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 21 prévoit, pour les représentants d'intérêts, une obligation de déclaration à la HATVP des informations essentielles concernant ...