Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d'orientation, de programmation et de développement urbain. » Exposé sommaire : Les Sidom sont des acteurs majeurs du logement social en Outre-mer. L'article 55, qui permet à l'Etat de céder ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « eux » les mots : « cette commune ou cet établissement ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « tel que mentionné dans l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que » les mots : « en application de l'article L. 113‑12 du code des assurances ou du premie...

I. – Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1°bis Le 4° de l'article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au I de l'article L. 823‑3‑1 précité, son mandat rele...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles la chambre de métiers et de l'artisanat compétente informe l'entreprise des modalités de son inscription ou de son maintien au répertoire des métiers lorsque ses effectifs sont supérieurs à dix s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 » les mots : « ou la chambre d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civi...

Rétablir le 1°A de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1°A À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑8, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par les mots : « L. 822‑11‑3, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225‑101, L. 225‑131, L. 225‑147,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du commerce est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 229‑10, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11‑3 » ; « 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 236‑10, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la ...

Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots : « Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel » les mots : « Un décret en Conseil d'État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est pr...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'adoption par un nombre croissant d'États d'une réglementation relative à la lutte contre la corruption, dont certaines de p...

Supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la peine d'emprisonnement à l'encontre des employeurs qui porteraient atteinte à l'exercice du droit d'alerte. De tels agissements sont très graves et méritent d'être sanctionnés sévèrement mais l'expérience montre que les peines d'amendes ...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel. » les mots : « défini par décret en Conseil d'État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Amendement de pr...

I.– À l'alinéa 5, substituer au nombre : « trente » le nombre : « cinquante ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7 et 10. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de porter de 30 à 50 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatricu...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'adoption par un nombre croissant d'États d'une réglementation relative à la lutte contre la corruption, dont certaines de p...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'alinéa 3, tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, permetta...

Rétablir le 4° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante  : « 4° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distribut...

Rétablir le 4° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante  : « 4° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distribut...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 541‑1 est ainsi rédigé : « II. – Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compt...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les quatrième à sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , 6 B et du I de l'article » le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Comme le souligne les auteurs de l'amendement, il convient d'aligner au maximum les régimes applicables aux militaires, aux fonctionnaires civils et aux salariés du secteur privé.