Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots : « Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel » les mots : « Un décret en Conseil d'État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de séc...

I. – Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1°bis Le 4° de l'article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au I de l'article L. 823‑3‑1 précité, son mandat rele...

Rétablir le 1°A de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1°A À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑8, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par les mots : « L. 822‑11‑3, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225‑101, L. 225‑131, L. 225‑147,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du commerce est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 229‑10, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11‑3 » ; « 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 236‑10, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , 6 B et du I de l'article » le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Comme le souligne les auteurs de l'amendement, il convient d'aligner au maximum les régimes applicables aux militaires, aux fonctionnaires civils et aux salariés du secteur privé.

I.– À l'alinéa 5, substituer au nombre : « trente » le nombre : « cinquante ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7 et 10. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de porter de 30 à 50 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatricu...

Supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la peine d'emprisonnement à l'encontre des employeurs qui porteraient atteinte à l'exercice du droit d'alerte. De tels agissements sont très graves et méritent d'être sanctionnés sévèrement mais l'expérience montre que les peines d'amendes ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 » les mots : « ou la chambre d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civi...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel. » les mots : « défini par décret en Conseil d'État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Amendement de pr...

Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots : « Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel » les mots : « Un décret en Conseil d'État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est pr...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles la chambre de métiers et de l'artisanat compétente informe l'entreprise des modalités de son inscription ou de son maintien au répertoire des métiers lorsque ses effectifs sont supérieurs à dix s...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « eux » les mots : « cette commune ou cet établissement ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d'orientation, de programmation et de développement urbain. » Exposé sommaire : Les Sidom sont des acteurs majeurs du logement social en Outre-mer. L'article 55, qui permet à l'Etat de céder ...