Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activité...

A l'alinéa 5, après le mot : « examine », insérer les mots : « et analyse ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Examiner et analyser sont deux mots différents et ils recouvrent deux réalités différentes et complémentaires, l'examen et l'analyse sont effectivement deux fonctions distinctes. Pour ne donner qu'un seul...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) Au début de la première phrase du premier alinéa duI, les mots :« Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l'...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « 1° soit des agents de...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ainsi qu'un bilan des activités menées pour chaque client ». Exposé sommaire : L'ajout des bilans client par client vise à mettre les représentants d'intérêts et les cabinets de lobbying professionnels sur un pied d'égalité quant au reporting que les représentants doivent faire sur leurs activités d'inf...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8° Une évaluation annuelle de l'ensemble des mesures mises en œuvre précitées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l'efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d'...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) Au début de la première phrase du premier alinéa duI, les mots :« Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition (ou « sous réserve »), ce qui limite très fortement sa por...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « et solidaire ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la dénomination actuelle du livret développement durable (LDD) en supprimant la référence à la notion de « solidaire ». En effet, l'obje...

À l'alinéa 6, après le mot : « mettent », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel propose d'ajouter l'adverbe « notamment » avant la liste des mesures et procédures ayants pour vocation à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence mises en œuvre par les pré...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 32 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permettait aux acheteurs d'autoriser les candidats à présenter des offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Cette possibilité, pa...

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 18‑7 bis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2 s'abstiennent de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique. « Le précédent alin...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux pouvoirs publics, sans que le secret leur soit opposable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux décideurs publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est parfaitement inutile de rétablir une disposition supprimée par le Sénat . En effet, il est inopportun de créer une nouvelle catégories de formations professionnelles de bas niveau, au contenu flou et ciblant parmi les demandeurs d'emploi un public imprécis .

Après le mot : « précisant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces actions, ainsi que ses sources de financement ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 21 prévoit, pour les représentants d'intérêts, une obligation de déclaration à la HATVP des informations essentielles concernant ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les p...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct d...