Recherche d'amendements

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° A À la fin de l'article 432‑14, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Le texte adopté par la commission n'a pas rétabli la totalité des dispositions, votées en premiè...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public p...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activ...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel. » les mots : « défini par décret en Conseil d'État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 16 : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises. En ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 10 : « Les modifications de la garantie de non baisse de la valeur de service de l'unité de rente peuvent uniquement intervenir dans le cadre d'un avenant accepté par le souscripteur ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir sur la limitation introduite au Sénat et interdisant aux régimes exis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de confier le contrôle du départ de certains fonctionnaires dans le secteur privé à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) alors que la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 vient de confirmer la compétence de la commission de déontologie de la fonction publiq...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activ...

Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots : « Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel » les mots : « Un décret en Conseil d'État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de séc...

Supprimer les alinéas 51 à 54. Exposé sommaire : Alors que la directive relative à la distribution d'assurance doit permettre d'entériner un régime de protection élevé des consommateurs par le biais de la transparence et du devoir de conseil envers ce dernier, il est dommageable de se passer d'un débat parlementaire sur un tel sujet. En effet...

I. – À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « assurance », insérer les mots : « et précisant ses conséquences juridiques ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « chargé de recevoir tout ou partie des engagements d'organismes et de » les mots : « ou d'une structure de gestion de passifs chargé de recevoi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La possibilité de déposer des offres variables résulte des directives « marchés publics ». Ce dispositif a pour finalité essentielle de stimuler la concurrence et de favoriser l'émergence d'offres plus compétitives, en combinaison avec l'objectif de renforcement de l'accès des PME aux marchés publics q...

À l'alinéa 7, substituer au mot :  « accessoire » le mot : « régulière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des représentants d'intérêts en tenant compte des capacités de contrôle réelles de la HATVP et du caractère excessif de la soumission de l'ensemble de ces personnes aux obligations découlant de leur quali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 211‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, sans faute du tiers saisi, le paiement de la créance saisie entre les mains du même tiers est, devant un tribunal étranger, inopposable au débiteur saisi, et sauf renonciation e...

Compléter cet article par les mots : « ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements ». Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi prévoyait initialement une habilitation pour le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le régime de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 et de moderniser l'actionn...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Un décret en Conseil d'État précise : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les modalités relatives aux informations transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soient fixées par un décret en Conseil d'État plutôt que par une délibération de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.