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26/09/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 4045 - Article 54 bis E (Adopté)
M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme Rabin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « 1° soit des agents de...

26/09/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4045 - Article 54 septies (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Philippe Armand Martin, M. Gandolfi-Scheit, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Fasquelle

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le I de l'article 7ter de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'agr...

26/09/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Batho, M. Molac, Mme Massonneau, M. François-Michel Lambert, M. de Rugy, M. Cavard

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activité...

26/09/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 4045 - Article 30 C (Non soutenu)
M. Salen, M. Daubresse, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, Mme Zimmer...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , nationaux ou européens » les mots : « et nationaux ». Exposé sommaire : La référence aux indicateurs de coûts de production agricoles et aux prix des produits agricoles dans les contrats amont est une avancée très importante. Toutefois, s'il est intéressant que ces in...

26/09/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 4045 - Article 31 bis C (Non soutenu)
M. Salen, M. Daubresse, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, Mme Zimmer...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au sixième alinéa du présent I font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices...

26/09/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 4045 - Article 31 ter (Non soutenu)
M. Salen, M. Daubresse, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, Mme Zimmer...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 31 ter du projet de loi dispose que la convention unique dans les relations industriels et distributeurs, lorsqu'elle est supérieure à un an, « peut...

26/09/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 4045 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tardy

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et du président de l'Autorité de la concurrence, du président de l'Autorité des marchés financiers, du président de Conseil supérieur de l'audiovisuel et du président de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la possibilité de saisine du service national...

26/09/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 4045 - Article 30 C (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Abo...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les catégories de produits valorisés à l'issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale d...

26/09/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 4045 - Article 31 bis (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Abo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle indique le nom du négociateur, lequel ne doit pas être rendu public. » Exposé sommaire : Nous soutenons l'objectif visant à responsabiliser les négociate...

26/09/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 4045 - Article 36 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Abo...

À l'alinéa 5, après le mot : « euros » insérer les mots : « , à moins que la personne sanctionnée ne se soit engagée à revoir dans les meilleurs délais ses pratiques en sorte de respecter les délais de paiement prévus par la loi et le règlement. ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 36 propose que la décision de sanction portant sur...

26/09/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 4045 - Article 31 bis G (Adopté)
Mme Vautrin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Abo...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'évolution des coûts de production en agriculture » les mots : « des coûts de production en agriculture et de leur évolution ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler la nécessite d'estimer, à la fois, les coûts de production ainsi que leur évolution. La...

26/09/2016 — Amendement N° 15 au texte N° 4045 - Article 54 bis A (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Pancher, M. Tardy, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Aboud, M. Daubr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs, font apparaître jusqu'au consommateur final l'information relative à l'acquittement de la contribution correspondant à la gestion des déchets issus des pneumatiques, mis sur le marché, en mentionnant cette information en pied de facture de vente de tout pneumat...

26/09/2016 — Amendement N° 16 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Tardy

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) Au début de la première phrase du premier alinéa duI, les mots :« Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l'...

26/09/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Tardy

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Les deux premières phrases du second alinéa du I de l'article 33 sont ainsi rédigées : « Toutefois les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception réalisation que si, au delà d'un engagement contract...

26/09/2016 — Amendement N° 18 au texte N° 4045 - Article 13 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, Mme Louwagie, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en application de l'article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous‑section 2, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre », les mots : « à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section ...

26/09/2016 — Amendement N° 19 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Rejeté)
M. Olivier Marleix, Mme Louwagie, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M...

I. – Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entrepris...

26/09/2016 — Amendement N° 21 au texte N° 4045 - Article 13 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « e) les associations d'élus ». Exposé sommaire : C'est un véritable problème de principe que d'ignorer la vocation première des associations d'élus qui est bien de porter auprès des pouvoirs publics les préoccupations des exécutifs élus des collectivités locales. Leurs actions ne sont guidées qu...

26/09/2016 — Amendement N° 22 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 32 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permettait aux acheteurs d'autoriser les candidats à présenter des offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Cette possibilité, pa...

26/09/2016 — Amendement N° 23 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa du I, après la dernière occurrence du mot : « publics »,sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées, » . Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de reconduire les servitudes hivernales pour la périod...

26/09/2016 — Amendement N° 24 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes,...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 32-I de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ouvrant la possibilité pour les opérateurs économiques de présenter des offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d'être remportés à l'issu...