Recherche d'amendements

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'...

I. – 1° Lea quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « a quater. À la prestation de petits services de réparation des bicyclettes. » 2° Le 1° est expérimenté, en vertu de l'article 37‑1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent ar...

I. – Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub les mots : « et des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par unc ainsi rédigé : « c) L'avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la lim...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent art...

I. – Après le II de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos. » II – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018...

 « I. – Le 4° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts et complété par un article 1387 A ter ainsi rédigé : « Art. 1387 A ter. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pe...

I. – Après l'article 39bis A du code général des impôts, est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – 1 Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse développant l'information professionne...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dans son dernier rapport, estime que ce dispositif a permis de sauvegarder ou de créer seulement 50 000 à 100 000 emplois sur la période 2013‑2014, pour un coût sur les finances publiques de 28,7 milliards d'euros. Le comité...

I. – Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « après le mot : « est », la fin est ainsi rédigée : « modulé selon la taille de l'entreprise. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « - Pour les entre...

Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Contribution transport territoriale « Art. 1649bis – À titre expérimental, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande peuvent mettre en place une contribution transport ter...

I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour...

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d'implantation de l'installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l'installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à partager...

Avant le 31 janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples. Exposé sommaire : La Commission européenne a décidé de revoir la carte des « zones défavorisées simples », c'est-à-dire celles qui ont un « handicap naturel ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À l'article L. 531‑5‑1, les mots : « , L. 522‑14 et L. 522‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 522‑14 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

Après l'article 1741 du code général des impôts, est inséré un article 1741 0A ainsi rédigé : « Art. 1741 0A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages fr...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À l'article L. 581‑9, les mots : « , L. 522‑14 et L. 522‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 522‑14 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Abis Au 3° du III de l'article 136‑2 du code de la sécurité sociale, la référence : « 9° quater » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.