Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


16/11/2016 — Amendement N° 1019C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Favennec, M. Benoit, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Weiten

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

16/11/2016 — Amendement N° 1020C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Grellier, M. Goua

I. – Après l'article 1382 D du code général des impôts, est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière ...

15/11/2016 — Amendement N° 1021C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur

Après l'alinéa 287, insérer l'alinéa suivant : « - des primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'ajouter à la liste des revenus exceptionnels imposables au titre de l'année 2017 les primes de signatures et indemnités perçues par les sportifs p...

16/11/2016 — Amendement N° 1026C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. André, M. Marsac, M. Le Roch

L'article 1740 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le souscripteur qui se prévaut d'une telle attestation, n'encourt pour sa part aucun redressement au titre des articles 199terdecies-0 A et 885‑0 Vbis du code général des impôts, sauf si sa mauvaise foi ou l'existence de manœuvres frauduleuses est démontrée...

16/11/2016 — Amendement N° 1027C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Fabre, M. Bies, M. Terrasse, M. Laurent, Mme Battistel, M. Grellier, Mme Marcel

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La ...

16/11/2016 — Amendement N° 1028C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Huillier, Mme Guittet, M. Gagnaire

Supprimer les alinéas 18 à 21. Exposé sommaire : L'article créé un Fonds d'appui aux politiques d'insertion, afin de soutenir financièrement les départements volontaires pour s'engager dans la démarche de contractualisation avec l'État. Il prévoit que ce fonds sera doté, en 2017, de 50 millions d'€ prélevés à titre exceptionnel sur les réser...

15/11/2016 — Amendement N° 1030C au texte N° 4061 - Après l'article 39 (Adopté)
le Gouvernement

I. – L'article 1464 L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation fonciè...

16/11/2016 — Amendement N° 1031C au texte N° 4061 - Article 49 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Supprimer les alinéas 18 à 41. Exposé sommaire : L'article 49 prévoit de modifier les règles de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), versée aux chômeurs en fin de droits, avec d'autres revenus en cas de reprise d'activité. Ainsi, la prime forfaitaire accordée actuellement aux bénéficiaires de l'ASS en cas de reprise d'activit...

16/11/2016 — Amendement N° 1032C au texte N° 4061 - Article 49 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Supprimer les alinéas 45 à 52. Exposé sommaire : L'article 49 prévoit de mettre fin aux possibilités de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), prévue pour les chômeurs en fin de droits. Au prétexte de rendre le système de solidarité plus équitable, cette mesure permet de diminuer...

16/11/2016 — Amendement N° 1033C au texte N° 4061 - Article 50 (Retiré)
Mme Biémouret, Mme Bourguignon, M. Aylagas, Mme Buis, M. Burroni, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Martinel, M. Yves Dan...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et les deux phrases suivantes : « et inscrivant annuellement et pour chacune des trois années de la convention des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moins...

16/11/2016 — Amendement N° 1034C au texte N° 4061 - Article 50 (Adopté)
Mme Biémouret, Mme Bourguignon, M. Aylagas, Mme Buis, M. Burroni, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Martinel, M. Yves Dan...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Les moyens financiers annuels alloués au titre de cette convention sont notifiés par le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques d'insertion au département à une date fixée par décret. ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de ...

16/11/2016 — Amendement N° 1035C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Bouziane-Laroussi

Supprimer les alinéas 18 à 21. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le prélèvement effectué sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de financer, « à titre exceptionnel », le Fonds d'appui aux politiques d'insertion nouvellement créé et destiné à financer les dépenses d'insertion des dép...

16/11/2016 — Amendement N° 1036C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Reynès

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/11/2016 — Amendement N° 1037C au texte N° 4061 - Article 50 (Adopté)
Mme Biémouret, Mme Bourguignon, M. Aylagas, Mme Buis, M. Burroni, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Martinel, M. Yves Dan...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 26, après le mot : « porter », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 262‑27, ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fond...

16/11/2016 — Amendement N° 1038C au texte N° 4061 - Article 50 (Adopté)
Mme Biémouret, Mme Bourguignon, M. Aylagas, Mme Buis, M. Burroni, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Martinel, M. Yves Dan...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « en » les mots : « au titre de ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « de 5 millions d'euros » les mots : « égal à 10 % du montant indiqué à l'alinéa précédent ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de 45 millions d'euros »...

15/11/2016 — Amendement N° 1039C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat, Mme Lemorton, Mme Huillier, M. Demarthe, M. Destans, M. Liebgott

I. – L'article 4 B du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 A, les personnes domiciliées dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une conventio...

15/11/2016 — Amendement N° 1040C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles le prélèvement à la source opéré sur les non-résidents fiscaux peut être aligné sur celui applicable aux résidents fiscaux. » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi de finance...