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Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « A bis Aub du 2° du I de l'article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , L. 5423‑7 et L. 5423‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423‑7 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 532‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Exposé somm...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – À la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , L. 5423‑2 et L. 5423‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – À la troisième phrase du 2° de l'article L. 314‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , L. 5423‑3 et L. 5423‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423‑3 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « A bis  À la dernière phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 121‑9, les mots : « et L. 5423‑8 du code du travail » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I – L'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d'euros » ; c) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 2° Au...

À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « pour », insérer les mots : « une durée de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa du III, les mots : « et aux » sont remplacés par les mots : « entre les départements et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le début de la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui appartiennent aux branches d'activité les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer le régime des « impatriés » (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Il est en effet proposé d'allonger de cinq à huit ans l'exonération au titre de l'impôt...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, ex...

Au 7° du I de l'article L. 330‑2 du code la route, après le mot : « défense, », sont insérés les mots : « du ministre de l'économie, du ministre des finances, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre un accès direct des services du ministre de l'économie et du ministre des finances aux informations concernant les p...

I. – Le V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé : « V. – Il est créé deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement de « recherche » et « d'accompagnement », est déterminé, selon chaque catégorie...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'article 1618 septies est abrogé ; » « II bis. – Au 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ». III. – En conséquence, compléter cet artic...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I bis sont applicables aux rémunérations...(le reste sans changement) ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le 2° du même III est ainsi rédigé : « 2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I bis sont applicables aux rémunérations...(le reste sans changement) » III. – Comp...

I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt su...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :