Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


12/10/2016 — Amendement N° CF290A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux

À la fin duV de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important. La France doit être moteur si elle veut parvenir à concrétiser le projet de coop...

12/10/2016 — Amendement N° CF319A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

I. – Le d du 1 de l'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Après le mot : « raccordement », sont insérés les mots : « et aux frais de raccordements » ; 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération ». II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction ...

12/10/2016 — Amendement N° CF70A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 206 000 euros des ressources affectées aux centres techniques industriels de la mécanique. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

12/10/2016 — Amendement N° CF410A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

I. – À la fin de l'alinéa 47, remplacer le montant : « 2 744 750 211 » par le montant : « 2 814 750 211 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

12/10/2016 — Amendement N° CF122A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Grellier

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17°bis À la quarante-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'un...

12/10/2016 — Amendement N° CF344A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Mme Sas

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La réduction des capacités financières du Conservatoire du Littoral prévue par le projet de loi de finances vient mettre en péril les objectifs fixés par le Gouvernement au Conservatoire du littoral dans la nouvelle stratégie 2015‑2050 de l'établissement adoptée en juillet 2015 et dans le contrat d...

12/10/2016 — Amendement N° CF116A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cherki, M. Juanico

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑3 » ; 2° À la fin de la phrase, les mots : « , selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A du présent code » sont remplacés par les mots : « dan...

12/10/2016 — Amendement N° CF448A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Bardy, M. Heinrich

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général...

12/10/2016 — Amendement N° CF63A au texte N° 4061 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la déduction fiscale  à raison des primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers prévu à l'article 200nonies du code général des impôts.

12/10/2016 — Amendement N° CF355A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas

Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, après le mot : « entre », le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur consommation énergétique qui varie en fonction de la TIC...

12/10/2016 — Amendement N° CF219A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l'article R. 311-1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l'article R. 312-4 du code de la route, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés...

12/10/2016 — Amendement N° CF45A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...

I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. − La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter ...

12/10/2016 — Amendement N° CF75A au texte N° 4061 - Article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend augmenter de 2 euros la contribution à l'audiovisuel public (CAP), la portant à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d'outre-mer, pour une recette estimée à 63 millions d'euros. Alors que la redevance audiovisuelle s'établissait à 125 euros en 2012, elle aura subit une h...

12/10/2016 — Amendement N° CF402A au texte N° 4061 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée : « À compter de 2017, la compensation calculée en application du présent article fait l'objet d'un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la cr...

12/10/2016 — Amendement N° CF336A au texte N° 4061 - Article 17 (Tombe)
M. Colas

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « A. – Au I de l'article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1er janvier 2017. « XVI – La perte de recettes pour l'État résultant du VIII est compensée à due concurrence par la création...

12/10/2016 — Amendement N° CF100A au texte N° 4061 - Article 8 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l'ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales s...

12/10/2016 — Amendement N° CF150A au texte N° 4061 - Article 18 (Tombe)
M. Carrez

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 2° Le second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts est supprimé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

12/10/2016 — Amendement N° CF214A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Adopté)
M. de Courson, M. Demilly, Mme Batho

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences mention...

12/10/2016 — Amendement N° CF274A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Castaner, M. Bardy

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°  À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

12/10/2016 — Amendement N° CF151A au texte N° 4061 - Article 13 (Retiré)
M. Caresche

Compléter le I par l'alinéa suivant : « 12° Le 1° bis de l'article 150 U-II est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition prévoit une exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un lo...