Recherche d'amendements

I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 2 263 €0% De 2 264 € à 2 376 €1% De 2 377 € à 2 502 €2% De 2 503 € à 2 639 €3% De 2 640 € à 2 979 €4% De 2 980 € à 3 614 €5% De 3 615 € à 4 015 €7% De 4 016 € à 4 518 €9% De 4 519 € à 5 559 €11% De 5 56...

I. – Après l'article 231 du code général des impôts, il est inséré l'article 231bis suivant : « Les dépenses éligibles sont celles définies au II de l'article 244quater B du présent code. « Cette exonération pour dépense de recherche est imputé sur la taxe sur les salaires due par la coopérative agricole dans les mêmes conditions que celles p...

L'article 1384 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation...

Supprimer les alinéas 330 à 336. Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » L'article 38 est suffisamment dense et complexe pour qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code général des impôts et qui...

I. - Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 5° L'article 527 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à suppri...

Le IV de l'article 244bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de désigner un représentant fiscal se s'applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. » Exposé sommaire : Les plus-values réalisées par des personnes et organismes lors de la cession de biens ou droits sont soumises ...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 37. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le dispositif dit « Censi-Bouvard » pour les inv...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1 de l'article 231, après les mots : « par les collectivités locales », sont insérés les mots : « à l'exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code ...

I. – Le début du premier alinéa de l'article 1384 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 4° Naissance ou adoption d'un enfant. » II. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « 4. Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l'article 204 H, en prenant en compte pour la détermina...

I. – Supprimer l'alinéa 283. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du crédit d'impôt « mode...

I. – Le 1° dub du A du 1 de l'article 200quater du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception du fioul domestique ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : L'objectif du crédit d'impôt transition énergétique est d'inciter les particuliers à effectuer des travaux d'amélioration én...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, avant l'année : « 2017 », substituer au mot : « en » les mots : « au titre de ». II. – À l'alinéa 19 : 1° Substituer au montant : « 5 millions » le taux : « 10 % du montant indiqué à l'alinéa précédent » 2° Substituer au montant : « 45 millions » le taux : « 90 % du montant indiqué à l'aliné...

I. – L'article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terrains, cours d'eau et plans d'eau destinés à la mise en œuvre de la compensation écologique des impacts des installations de production d'énergie renouvelable. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est co...

I. – L'intitulé du chapitre VIIquinquiesdu titre II, de la première partie, du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VIIquinquies - Taxe sur les sociétés de perception et de répartition des droits » II. – L'article 302bis KF est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 302 bisKF. – I. – Il est institué un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est faite au détriment du monde rural car elle ne prend pas en compte les particularités de ce milieu. Le coût d’une voiture propre reste élevé et représente une dépense parfois insurmontable dans certains secteurs qui n’ont pas les mêmes besoins et n’ont pas les mêmes ressources. Cet...

A l'article 38, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant:"I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots «dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants: «des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II.Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création...